Traduction de «recettes découlant d'une perception améliorée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accroissement des recettes [ recettes découlant d'une perception améliorée ]
revenue enhancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Today's report is evidence that while some Member States have improved their VAT revenue collection, substantial progress can only be achieved if Member States agree to make the current EU VAT system simpler, more fraud-proof and business-friendly.

16. se dit très préoccupé de la perte de 177 milliards d'euros de recettes de TVA en 2012 découlant du non-respect des règles en vigueur ou de la non-perception;
16. Is extremely concerned that EUR 177 billion in VAT revenues was lost due to non-compliance or non-collection in 2012;

La proportion des coûts du gouvernement et des services nisga'as assumés par la Colombie-Britannique et le Canada diminueront au fil du temps, les Nisga'as apportant une contribution à même les recettes tirées de la perception d'impôts et de droits, les revenus d'intérêts sur les paiements découlant de la signature du traité et d'activités liées au commerce et à l'investissement, notamment la gestion des ressources naturelles.
The proportion of the costs of Nisga'a government and services paid by British Columbia and Canada will reduce, over time, as the Nisga'a contribute from tax and fee revenues, from interest on treaty settlement payments, and from business and investment activities, including natural resource management.

la perception des recettes découlant du nouveau cadre en matière de litiges et contentieux fiscaux (au moins 300 millions EUR);
collection of revenue that results from the new framework of tax disputes and trials (at least EUR 300 million);

Les autorités compétentes fonctionnent notamment de manière indépendante des organes des États membres chargés de l'octroi des autorisations conformément à la directive 94/22/CE et de l'établissement de la politique concernant les recettes qui en découlent et leur perception.
Competent authorities shall, in particular, be functionally independent from those parts of the Member States responsible for the granting of authorisations pursuant to Directive 94/22/EC, and the setting of policy for, and collection of, related revenues.

Troisièmement, il faut endiguer les pertes colossales de recettes qui découlent aujourd’hui de la fraude et de la non-perception de la TVA.
Third, the huge revenue losses that occur today due to uncollected VAT and fraud need to be stopped.

Une coopération accrue constituerait un sérieux pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale et permettrait une perception plus efficace de l'impôt, ce qui, à son tour, compenserait les éventuelles pertes de recettes découlant de la suppression coordonnée des entraves fiscales sur le marché intérieur.
Increased co-operation would be a major step forward in the fight against tax fraud and result in more efficient tax collection, which in turn would offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax barriers to the Internal Market.

La définition des projets de loi sur les recettes et les dépenses—les projets de loi de crédits—devrait se limiter à la perception de recettes et à l'affectation de crédits, ainsi qu'aux questions qui en découlent.
Revenue and expenditure bills (“supply bills”) should be defined as only those matters involving borrowing, the raising of revenue and appropriation as well as matters subordinate to these issues.