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Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Chiffre de recettes annuelles
Recettes annuelles nécessaires

Vertaling van "recettes annuelles d'environ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


recettes annuelles nécessaires

annual revenue requirement


Accord de garantie de recettes annuelles minimales

Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Du point de vue du transport, nos produits représentent 69 p. 100 du volume portuaire annuel et environ 58 p. 100 des recettes annuelles de transport ferroviaire.

From a transportation perspective, we represent 69% of annual port volume and about 58% of annual rail freight revenue.


On estime, en outre, que ces mesures vont créer environ 55 milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles pour les secteurs commerciaux de gros et de détail, qui sous-tendent l'emploi et la croissance dans notre économie.

Moreover, this policy is estimated to deliver approximately €55 billion per year extra revenue for industry, wholesale and retail sectors, which supports jobs and growth in our economy.


Le service de recherche du Parlement européen chiffre à un montant annuel de 50 à 70 milliards EUR environ les pertes de recettes dues à l'évasion fiscales des entreprises dans l'UE.

The European Parliamentary Research Service put the revenue lost to corporate avoidance at around €50-70 billion a year in the EU.


Il est également avéré que cet accord répond aux besoins de la Guinée-Bissau en contribuant largement à la stabilité macroéconomique et budgétaire de ce pays, ainsi qu'à la politique nationale de la pêche, étant donné qu'il fournit des moyens financiers pour l'application d'importantes mesures en faveur du développement économique et de la viabilité de ce secteur (d'après le rapport d'évaluation, environ 7,3 %, en moyenne, des recettes annuelles de l'État et quelque 88 % des dépenses budgétisées pour la pêche peuvent lui être attribué ...[+++]

The FPA has also proved to be relevant to the needs of Guinea Bissau, both as a major contribution to macroeconomic and budgetary stability and in terms of national fisheries policy, since it provides financial means for the implementation of important measures to support economic development and sustainability of the sector (according to the evaluation report it provided an average of about 7.3% of the annual government revenues and around 88% of budgeted fisheries expenditure).


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12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 EUR, soi ...[+++]

12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say aro ...[+++]


12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 EUR, soi ...[+++]

12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say aro ...[+++]


A. considérant que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;

A. whereas, according to Commission estimates, EUR 1 000 000 000 000 of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning in the EU every year, representing an approximate annual cost of EUR 2 000 for every European citizen;


constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des ...[+++]

notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the St ...[+++]


Le chiffre du déficit des administrations publiques britanniques de 3,2 % indiqué ci-dessus pour 2004/05 est supérieur d'environ 0,1 point de pourcentage du PIB au rapport publié par les autorités britanniques, qui ont tenu compte dans leurs calculs des recettes annuelles d'environ 1,0 milliard de GBP tirées de la vente des licences UMTS en 2000.

The UK general government deficit figure for 2004/05 of 3.2% of GDP reported above is around 0.1 percentage points of GDP worse than the ratio published by the UK authorities, who calculate the deficit after including annual receipts of around £1.0 billion accruing from the sale of UMTS licences in 2000.


Dans mon rapport, j'ai présenté différentes requêtes au Conseil : j'ai demandé avant tout que l'on applique la procédure de codécision ; deuxièmement, j'ai réclamé la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds, en tant que recettes allouées d'avance, à travers la création d'une ligne budgétaire spécifique aux volets des recettes et des dépenses du budget selon les principes de la spécificité et de la neutralité budgétaires, dans le sens des dispositions de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier ; troisièmement, j'ai demandé que, avec cette même lig ...[+++]

In my report, I made a number of demands to the Council: firstly, I asked for the codecision procedure to be applied; secondly, I requested the full budgetisation of the annual interests of the fund as preallocated revenue, through the creation of a specific budget line in the revenue and expenditure side of the budget following the principles of budgetary specificity and neutrality, in line with the provisions of the Interinstitutional Agreement and the Financial Regulation; thirdly, I requested that the related administrative costs, estimated at aroun ...[+++]




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recettes annuelles d'environ ->

Date index: 2021-09-05
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