Vertaling van "recettes affectées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]
revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]

recette affectée | recette préaffectée
assigned revenue

recette affectée externe
external assigned revenue

recettes affectées à rembourser
earmarked revenue to be repaid

recettes affectées provenant de remboursements
offsetting governmental receipts [ offsetting receipts ]

recette affectée
earmarked receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

La présentation des recettes affectées dans le projet de budget devrait être rendue plus transparente, en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui-ci.
The presentation of assigned revenue in the draft budget should be made more transparent by providing that amounts of assigned revenue are to be included in the draft budget for the amounts which are certain at the date of the establishment of the draft budget.

90. fait observer que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, conformément aux décisions de l'autorité législative; approuve, dès lors, en période d'austérité, l'approche restrictive retenue par la Commission pour déterminer le niveau des subventions budgétaires européennes accordées aux agences décentralisées de l'Union, mais réprouve à nouveau le fait que les recettes affectées soient utilisées pour réduire la contribution budgétaire de l'Union aux agences dont les recettes proviennent de redevances, sachant que la Commission recourt à cette pratique pour augmenter artificiellement les marges; dans ce contexte, s'inquiète du fait que la Commission passe régulièrement outre à la volonté politique du Parlement européen;
90. Stresses that EU agencies' budget allocations are far from consisting in administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; endorses therefore, in times of austerity, the Commission's restrictive approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget, but disapproves again of the use of assigned revenue to reduce the EU Budget contribution to fee-dependent agencies, which is used by the Commission to increase margins artificially, is in this context concerned that the Commission repeatedly ignores the political will of the European Parliament;

89. fait observer que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, conformément aux décisions de l'autorité législative; approuve, dès lors, en période d'austérité, l'approche restrictive retenue par la Commission pour déterminer le niveau des subventions budgétaires européennes accordées aux agences décentralisées de l'Union, mais réprouve à nouveau le fait que les recettes affectées soient utilisées pour réduire la contribution budgétaire de l'Union aux agences dont les recettes proviennent de redevances, sachant que la Commission recourt à cette pratique pour augmenter artificiellement les marges; dans ce contexte, s'inquiète du fait que la Commission passe régulièrement outre à la volonté politique du Parlement européen;
89. Stresses that EU agencies’ budget allocations are far from consisting in administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; endorses therefore, in times of austerity, the Commission’s restrictive approach to determining EU decentralised agencies’ subsidies from the EU budget, but disapproves again of the use of assigned revenue to reduce the EU Budget contribution to fee-dependent agencies, which is used by the Commission to increase margins artificially, is in this context concerned that the Commission repeatedly ignores the political will of the European Parliament;

26. n'est pas en mesure d'accepter que ces recettes affectées soient destinées à ce projet immobilier particulier;
26. Cannot agree to reserve this assigned revenue for this particular building project;

Il préconise cependant que les recettes fiscales, si elles dépassent les prévisions, soient affectées à la réduction du déficit sous le niveau visé, en vue d'accroître la marge de sécurité conformément aux grandes orientations de politique économique, afin de garantir qu'aucune impulsion procyclique, qui pourrait menacer la stabilité des prix, ne soit imprimée à l'économie.
The Council recommends, however, that any higher than expected tax revenues be used to reduce the deficit below the targeted level with a view to widening the safety margin in line with the Broad Economic Policy Guidelines, thereby ensuring that the economy is not exposed to further pro-cyclical stimulus which might threaten price stability.

Il propose également que les recettes issues de cette redevance soient affectées au financement de nouvelles réductions des dommages environnementaux causés par l'aviation.
It further proposed that the revenue be invested in reducing the environmental damage caused by aviation.