Traduction de «recette relative à l'administration courante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recette relative à l'administration courante
receipt relating to the day-to-day administration

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Dépenses relatives à l'infrastructure routière, taxes sur l'essence et recettes routières au Canada
Road Infrastructure Expenditures, Fuel Taxes and Road related Revenues in Canada

Initiatives relatives à la production de recettes
Revenue Generative Initiatives

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance du 7 juin 2004 relative à l'administration en réseau des Suisses de l'étranger [ O-VERA ]
Ordinance of 7 June 2004 on the Networked Administration of Data relating to Swiss Nationals Living Abroad | VERA Ordinance [ VeraO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accroissement des recettes fiscales, dû notamment aux efforts mis en oeuvre pour augmenter l'efficience de l'administration fiscale, a contribué à la réalisation de cet objectif, les dépenses courantes connaissant également une hausse rapide.
Buoyant tax revenues, thanks also to the ongoing efforts to make the tax administration more efficient, helped in meeting this target, with current primary expenditure also seeing rapid growth.

encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.

Il présentera chaque année à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes le détail de toutes les recettes et dépenses relatives à l'exercice précédent.
He/she will each year submit to the Commission, the Management Board and the Court of Auditors the detailed accounts of all revenue and expenditure from the previous financial year.

les projections à politiques inchangées, relatives aux dépenses et aux recettes des administrations publiques, en pourcentage du PIB, ainsi que leurs principales composantes, dont la formation brute de capital fixe.
the projections at unchanged policies for expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, including gross fixed capital formation.

5. est préoccupé par le détournement des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;
5. Is concerned about the misuse of administrative resources and the system of campaign financing, which fell short of international standards as set by the Council of Europe’s Group of States Against Corruption (GRECO); calls on the new government to continue strengthening the provisions of the law on party financing in order to provide for more transparency of funding and spending, the full disclosure of sources and amounts of campaign expenditure and the sanctions for violation of campaign funding provisions in particular;

5. est préoccupé par l'abus des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;
5. Is concerned about the misuse of administrative resources and the system of campaign financing, which fell short of international standards as set by the Council of Europe’s Group of States Against Corruption (GRECO); calls on the new government to continue strengthening the provisions of the law on party financing in order to provide for more transparency of funding and spending, the full disclosure of sources and amounts of campaign expenditure and the sanctions for violation of campaign funding provisions in particular;

5. Le conseil d’administration transmet à la Commission et aux pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac ce projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’agence ainsi que les orientations générales le justifiant au plus tard le 10 février de chaque année et l’état prévisionnel définitif au plus tard le 31 mars de chaque année.
5. The draft statement of estimates of the Agency’s revenue and expenditure and the general guidelines underlying that estimate, shall be transmitted by the Management Board to the Commission and to the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures by 10 February each year and the final statement of estimates by 31 March each year.

141. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;
141. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;

140. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;
140. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;