Vertaling van "recapitalisation n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques
bank recapitalisation | recapitalisation of banks

plan de recapitalisation | régime de recapitalisation
recapitalisation scheme

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de ces engagements, et sous réserve de leur mise en œuvre intégrale comme indiqué dans le plan de restructuration modifié de la banque, la Commission a conclu que la recapitalisation supplémentaire était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
On the basis of these commitments, and subject to their full implementation as set out in the bank's amended restructuring plan, the Commission concluded that the additional recapitalisation was in line with EU state aid rules.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

12. observe que près de 40 % du PIB irlandais a été injecté dans le secteur bancaire par les contribuables à un moment où la recapitalisation interne n'était pas possible en raison d'intenses débats au sein de la troïka;
12. Notes that around 40 % of Irish GDP was injected into the banking sector by the taxpayer at a time when bail-in was not available as it had given rise to considerable debate within the troika;

Si un établissement financier était directement recapitalisé à travers l'instrument BdP, le budget de l'Union serait alors exposé audit établissement.
If a financial institution were recapitalised directly via the BoP instrument, then the EU budget would in turn be exposed to that financial institution.

La Commission a constaté que la mesure était conforme aux critères énoncés dans ses orientations sur les aides à la recapitalisation d’urgence (IP/08/1495, IP/08/1901 et IP/11/1488).
The Commission found that the measure complied with the criteria laid down in its guidance on emergency recapitalisation aid (see IP/08/1495, IP/08/1901 and IP/11/1488).

Ces établissements ont maintenant tous étés recapitalisés et, dans bien des cas, plus que recapitalisés, ce qui veut dire qu'ils ont maintenant plus de capital que ce qui était nécessaire au titre du SCPA, le programme américain de surveillance de la capitalisation.
Those institutions have all now been recapitalized, and in many cases more than recapitalized, so that they have more capital than was required under SCAP, the supervisory capital assessment program.

L'attention de la DG COMP s'était portée depuis juillet 2007 sur la recapitalisation de banques allemandes, immédiatement suivies de demandes d'aides d'urgence émanant d'IKB, Sachsen LB et Northern Rock.
From July 2007, the attention of DG COMP was being directed to the recapitalisation of German banks, quickly followed by rescue aid claims in respect of IKB, Sachsen LB, and Northern Rock.

18. souligne l'importance que revêt, pour le redressement économique de l'Indonésie, la restructuration du secteur bancaire privé, sachant que l'Agence des restructurations bancaires indonésienne (IBRA) n'a pas encore pu jusqu'ici rétablir dans la mesure voulue les capacités de prêt des banques commerciales; invite l'IBRA à privatiser les entreprises dont elle était devenue propriétaire au cours de la recapitalisation du système bancaire en encourageant l'investissement étranger direct en Indonésie;
18. Stresses the importance for the economic recovery in Indonesia of restructuring the private banking system, where the Indonesian Banking Restructuring Agency (IBRA) has, up to now, been unable to sufficiently re-establish the lending capabilities of commercial banks; invites the IBRA to privatise the enterprises of which it became the owner during the recapitalisation of the banking system, by encouraging foreign direct investment in Indonesia;

Cette procédure porte sur les recapitalisations d'un montant de 26,922 millions d'euros (176,6 millions de FF) de l'entreprise entre 1988 et 1991 par le Crédit Lyonnais et entre 1995 et 1997 par le CDR (Consortium de Réalisations), société publique de défaisance du Crédit Lyonnais, qui était jusqu'en septembre 1998 l'actionnaire de TASQ SA. Ces recapitalisations sont susceptibles de contenir des éléments d'aides d'Etat et doivent être notifiées à la Commission.
The proceedings relate to recapitalisations amounting to EUR 26.922 million (FRF 176.6 million) carried out between 1988 and 1991 by Crédit Lyonnais and between 1995 and 1997 by CDR (Consortium de Réalisations), a public hiving-off company of Crédit Lyonnais, which was TASQ SA's shareholder until September 1998. The recapitalisations may contain state aid components and must be notified to the Commission.

Au terme de cette procédure, la Commission a conclu que la recapitalisation de 240,5 millions de francs préalable à la cession de la partie saine de la SDBO, dont la valeur avant recapitalisation était négative, et qui aurait pu être liquidée à moindre coût pour l'actionnaire, était une aide d'Etat.
At the end of its inquiry, the Commission concluded that the recapitalisation of FF 240.5 million prior to transferring the healthy part of SDBO, whose value before recapitalisation was negative and which could have been liquidated at lesser expense to the shareholder, constituted State aid.