Traduction de «recapitalisation d'établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de recapitalisation | régime de recapitalisation
recapitalisation scheme

recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques
bank recapitalisation | recapitalisation of banks

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

Programme de recapitalisation des constructions majeures
Major Construction Recapitalization Program

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de son examen au regard des règles en matière d'aides d'État, la Commission est cependant parvenue à la conclusion qu'en application des critères énoncés à l'annexe de la communication de la Commission intitulée «Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence» (4) (ci-après la «communication sur la recapitalisation»), la banque ne pouvait pas être considérée comme saine au sens de la communication au moment de sa recapitalisation.
Further analysis by the Commission led it to conclude that the application of the criteria laid down in the Annex to the Commission Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (4) (‘the Recapitalisation Communication’) indicated that the bank could not be considered sound within the meaning of that Communication at the time of the recapitalisation.

3. Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 2. Lorsque l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l’article 24 s’appliquent.
3. The Fund shall not be used directly to absorb the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 or to recapitalise an institution or an entity referred to in Article In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 24 shall apply.

une contribution visant à l'absorption des pertes de l'établissement soumis à une procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, mesuré au moment de la mesure de résolution conformément à la valorisation prévue à l'article 20, paragraphes 1 à 15, a été apportée par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements éligibles, au moyen d'une dépréciation ou d'une conversion ou par tout autre moyen; et que
a contribution to loss absorption and recapitalisation equal to an amount not less than 8 % of the total liabilities including own funds of the institution under resolution, measured at the time of resolution action in accordance with the valuation provided for in Article 20(1) to (15), has been made by shareholders, the holders of relevant capital instruments and other eligible liabilities through write-down, conversion or otherwise; and

recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité.
to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

acquérir des titres de propriété ou instruments de fonds propres de l'établissement soumis à une procédure de résolution, afin de recapitaliser celui-ci conformément au paragraphe 13, point b).
purchase instruments of ownership or capital instruments in the institution under resolution, in order to recapitalise the institution in accordance with point (b) of paragraph 13.

(19)les mesures préparatoires que l’établissement a prises ou compte prendre afin de faciliter la mise en œuvre du plan de redressement, y compris celles qui sont nécessaires pour permettre une recapitalisation de l’établissement dans les délais opportuns.
(19)preparatory measures that the institution has taken or plans to take in order to facilitate the implementation of the recovery plan, including those necessary to enable the timely recapitalisation of the institution.

recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s’appliquent à l’entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l’entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement ou de l’entité;
to recapitalise an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity;

Selon les termes du régime de garantie et de recapitalisation, lorsqu'une recapitalisation dépasse 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, les autorités hongroises doivent en informer la Commission au préalable et fournir une évaluation détaillée expliquant en quoi, selon elles, la banque en question doit toujours être considérée comme un établissement fondamentalement sain.
Under the guarantee and recapitalisation scheme if a recapitalisation exceeds 2 % of a bank's risk weighted assets (hereinafter ‘RWA’), the Hungarian authorities must first inform the Commission and provide a detailed assessment on why they believe such a bank should still be regarded as a fundamentally sound institution.

La recapitalisation représentait 9 % des actifs pondérés en fonction des risques de FHB, ce qui dépassait le plafond de 2 % fixé dans le régime de garantie et de recapitalisation, en-deçà duquel un établissement bénéficiaire peut être considéré comme fondamentalement sain.
The recapitalisation amounted to 9 % of the RWA of FHB, which is above the 2 % threshold defined in the guarantee and recapitalisation scheme under which the beneficiary institutions can be considered as fundamentally sound.