Traduction de «recapitalisation d'un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de recapitalisation | régime de recapitalisation
recapitalisation scheme

recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques
bank recapitalisation | recapitalisation of banks

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

recapitalisation
recapitalization

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.
The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.

1. Les autorités de résolution établissent une MREL suffisante pour permettre la dépréciation ou la conversion d'un montant de fonds propres et d'engagements éligibles au moins égal à la somme du montant d'absorption des pertes et du montant de recapitalisation, tels que déterminés par les autorités de résolution conformément aux articles 1er et 2 compte tenu des dispositions des articles 3 à 6.
1. Resolution authorities shall ensure that MREL is sufficient to allow the write down or conversion of an amount of own funds and qualifying eligible liabilities at least equal to the sum of loss absorption and the recapitalisation amounts, as determined by the resolution authorities in accordance with Articles 1 and 2, subject to provisions laid down in Articles 3 to 6.

7. Le montant de recapitalisation inclut tout montant supplémentaire que l'autorité de résolution considère nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante après la résolution.
7. The recapitalisation amount shall also include any additional amount that the resolution authority considers necessary to maintain sufficient market confidence after resolution.

5. Le montant de recapitalisation est au moins égal au montant nécessaire pour satisfaire aux exigences de fonds propres applicables nécessaires pour respecter les conditions d'agrément après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue.
5. The recapitalisation amount shall be at least equal to the amount necessary to satisfy applicable capital requirements necessary to comply with the conditions for authorisation after the implementation of the preferred resolution strategy.

2. Lorsqu'il ressort de l'évaluation de la résolvabilité que la liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité est réalisable et crédible, le montant de recapitalisation est nul, sauf si l'autorité de résolution décide qu'un montant positif est nécessaire parce que la liquidation ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de résolution dans la même mesure qu'une stratégie de résolution alternative.
2. Where the resolvability assessment concludes that liquidation of the institution under normal insolvency proceedings is feasible and credible, the recapitalisation amount shall be zero, unless the resolution authority determines that a positive amount is necessary on the grounds that liquidation would not achieve the resolution objectives to the same extent as an alternative resolution strategy.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Le 15 décembre 2011, l'État et FHB ont signé un nouvel accord par lequel la banque acceptait de verser à l'État un montant agrégé représentant 10,49 % du total de la recapitalisation (à savoir un montant total de 2 491 742 552 HUF).
On 15 December 2011, the Hungarian State and FHB entered into a new agreement by which the bank agreed to pay to the State an aggregate amount of 10,49 % of the total recapitalisation amount (i.e. total payment amount of HUF 2 491 742 552).

Aux termes du nouvel accord signé le 15 décembre 2011 entre FHB et l'État hongrois, la banque s'est engagée à verser à l'État une rémunération totale de 2 491 742 552 HUF, soit 10,49 % du montant total de la recapitalisation, comme convenu au départ entre la banque et l'État dans l'accord de recapitalisation.
Under the new agreement signed on 15 December 2011 between FHB and the Hungarian State, the bank committed to pay to the State a total remuneration of HUF 2 491 742 552, representing 10,49 % of the recapitalisation amount, as initially agreed between the bank and the State in the recapitalisation agreement.

La Commission juge positif le fait que le montant de la recapitalisation ait déjà été remboursé en totalité à l'État le 19 février 2010, soit moins d'un an après sa date d'émission, et que la banque ait remboursé cette aide à l'aide de ses propres ressources.
The Commission notes positively that the amount of the recapitalisation has already been fully paid back to the State on 19 February 2010, i.e. within a period of less than a year and that the bank repaid the aid amount by using its own resources.

La Commission considère comme un élément positif le remboursement anticipé du montant de la recapitalisation à l'État.
The Commission considers favourably the early repayment of the amount of the recapitalisation to the State.