Vertaling van "rattachant d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

taux de change arrimé [ taux de change arrimé à d'autres monnaies | taux de change lié | taux de change rattaché ]
pegged exchange rate

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page
automatic footnote tie-in | footnote tie-in

rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]
matching of revenues and expenses [ matching ]

rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal
Arthroscopic Bankart repair

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]
automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel est le cas, non seulement en ce qui concerne d’autres États membres, mais aussi lorsque le litige se rattache à un pays tiers et ne présente aucun autre lien de rattachement avec d’autres États membres.
This is the case, not only in relation to other Member States, but also when the dispute is connected to a third State and shows no other connecting factors to other Member States.

Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.
In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.

exploiter des services de fret illimités rattachés à la 7e liberté* (cependant, aucun autre droit tout-cargo rattaché à la 7e liberté ne sera accordé aux transporteurs aériens des États-Unis en supplément de ceux octroyés par huit pays de l’UE).
operate unlimited 7th freedom*cargo services (although there will be no additional 7th freedom all-cargo rights for US airlines on top of those previously granted by 8 EU countries).

3. Les organismes de gestion collective distribuent et versent ces sommes aux autres organismes de gestion collective dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, à moins que des raisons objectives, relatives notamment aux rapports des utilisateurs, à l’identification de droits, aux titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits d’informations dont ils disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai.
3. The collective management organisation shall carry out such distribution and payments to the other collective management organisation as soon as possible but no later than nine months from the end of the financial year in which the rights revenue was collected, unless objective reasons relating in particular to reporting by users, identification of rights, rightholders or matching of information on works and other subject-matter with rightholders prevent the collective management organisation from meeting that deadline.

2. Les personnes exerçant des responsabilités de direction au sein de la plate-forme d'enchères, de l'adjudicateur ou de l'instance de surveillance des enchères et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles, sont au moins tenues de signaler à l'autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 l'existence des offres soumises, modifiées ou retirées pour leur propre compte qui portent sur les produits mis aux enchères ou sur des instruments financiers, dérivés ou autres, qui s'y rattachent.
2. Persons discharging managerial responsibilities within the auction platform, the auctioneer, or the auction monitor and, where applicable, persons closely associated with them, shall, at least, notify to the competent national authority referred to in paragraph 1, the existence of bids submitted, modified or withdrawn on their own account relating to the auctioned products, or to derivatives or other financial instruments linked to them.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

Cela rattache la question de la peine de mort à d'autres questions et cela dit: si d'autres rattachent leur avis en l'espèce avec celui sur l'avortement et l'euthanasie, nous serons aussi prêts à argumenter contre la peine de mort.
It is linking the issue of the death penalty with other issues and saying: when the others link their opinion on this issue with that on abortion and euthanasia, then we too will be prepared to argue against the death penalty.

(c) "itinérance internationale", l'utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels, lorsqu'il se trouve hors de l'État membre où est situé son réseau de rattachement, par l'intermédiaire d’arrangements entre l'opérateur du réseau de rattachement et l'opérateur du réseau visité;
(c) “international roaming” means the use of a mobile telephone or other device by a roaming customer to make or receive calls, while outside the Member State in which the customer’s home network is located, by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network;