Traduction de «ratifier l'accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008.
No IPA programmes were implemented in 2008, as the Framework Agreement was not ratified by the Parliament in Turkey and did not enter into force until 24 December 2008.

Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the plurilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the procurement procedure shall also be open to economic operators established in the states which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

Trois d'entre eux sont en place, mais, de toute évidence, ils n'auront d'effet juridique que lorsque l'accord aura été ratifié au niveau fédéral. Or, le projet de loi vise précisément à ratifier l'accord-cadre.
There are three of those in place, but obviously they have no legal effect until the ratification is matched at the federal level, and that is the purpose of this bill, to ratify the framework agreement.

Le sénateur Ghitter: L'«accord-cadre», tel qu'il existe au moment de l'adoption du projet de loi, est l'accord-cadre qui est ratifié par le projet de loi, de sorte que toute modification devrait être soumise au Parlement.
Senator Ghitter: The " framework agreement," as it exists at the time the legislation is passed, is the framework agreement that is ratified by this bill, so any amendments would have to be brought before Parliament for changes to be made.

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Par exemple, dans le cadre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, une Première nation peut décider de conclure un nouvel accord spécifique — ratifié par le Parlement — qui remplace la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres.
For example, when we talk about the Framework Agreement on First Nations Land Management, it brings in a new agreement ratified by Parliament that displaces the land governance provisions of the Indian Act and gives jurisdiction, powers, managerial authority and administration of reserve lands and resources to the First Nations if they choose to take them up.

Je vous demande humblement de vous interroger sur les raisons pour lesquelles il y a d'une part un processus de négociation des traités dans le cadre duquel une déclaration d'intention confirme le mandat populaire de négocier un traité menant à la ratification de l'accord-cadre par les membres alors que, d'autre part, il y a aux termes du projet de loi C-49 un accord qui n'a pas été ratifié par la population et dont celle-ci n'a même pas été informée.
I respectfully ask you to query why it is that, on the one hand, we have a treaty negotiation process in which a statement of intent confirms the mandate from the people to negotiate a treaty leading to ratification, by the membership, of the framework agreement, yet on the other hand, we have an agreement pursuant to Bill C-49 that was not ratified by the people nor even provided to them for information.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat; pour autant qu'il s'agit de textes législatifs les votes contraires et/ou abstentions sont indiqués.) Accord-cadre de coopération avec le Brésil Le Conseil a adopté la décision portant conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil, qui avait été signé à Brasilia le 29 juin 1992 et ratifié par le Brésil il y a quelques semaines.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative texts, votes against and/or abstentions are indicated.) Framework Agreement for Cooperation with Brazil The Council adopted the Decision concerning the conclusion of the Framework Agreement for cooperation between the European Economic Community and the Federative Republic of Brazil, which was signed in Brasilia on 29 June 1992 and ratified by Brazil a few weeks ago.