Vertaling van "ratification et l'entrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

basculateur à une entrée | basculateur bistable à une entrée | bascule à une entrée | bascule bistable à une entrée
single-control bistable trigger circuit

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

entrée en bloc
Battery entry

analyse d'entrée-sortie [ analyse input-output | analyse sectorielle | tableau entrée-sortie | tableau input-output ]
input-output analysis [ input-output table | sectoral analysis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des problèmes soulevés par la possible ratification et entrée en vigueur de cet accord, c'est qu'il conférera une légitimité aux multinationales qui fuient leurs responsabilités envers le Canada.
One of the problems we face with the possibility of this agreement being signed and coming into force is that it will give legitimacy for multinationals to avoid their responsibilities in their domestic context.

C. considérant que, suite au cinquième élargissement de l'Union européenne, 18 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité constitutionnel mais qu'il convient de poursuivre la pleine ratification et entrée en vigueur du traité afin de veiller à ce que l'Union soit prête à faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d'aujourd'hui,
C. whereas, following the fifth enlargement of the EU, 18 Member States have ratified the Constitutional Treaty but the full ratification and entry into force of the Treaty needs to be pursued in order to ensure that the Union is ready to face up to the global responsibilities, threats and challenges of today's world,

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

À partir du moment où la Convention de Rome fait partie de l'acquis communautaire, l'adoption d'un règlement éviterait de retarder, par des procédures de ratification, l'entrée en vigueur dans les pays candidats de dispositions uniformes relatives aux conflits des lois.
Given that the Rome Convention would become part of the acquis communautaire, adoption of a regulation would ensure that the entry into force of standard rules on conflict of laws in the applicant countries was not held up by ratification procedures.

Ratification et entrée en vigueur
COTONOU AGREEMENT Ratification and entry into force

Il a en outre noté que les négociations relatives à la participation de l'Estonie à l'agence européenne pour l'environnement avaient été menées à bien et qu'après ratification et entrée en vigueur de l'accord, l'Estonie deviendrait membre de l'agence.
The Association Council also noted that negotiations concerning Estonia's participation in the European Environment Agency have been completed, and that following ratification and entry into force of the agreement Estonia will become a member of the Agency.

Il a en outre noté que les négociations relatives à la participation de la Lituanie à l'agence européenne pour l'environnement avaient été menées à bien et qu'après ratification et entrée en vigueur de l'accord, la Lituanie deviendrait membre de l'agence.
The Association Council also noted that negotiations concerning Lithuania's participation in the European Environment Agency have been completed, and that following ratification and entry into force of the agreement Lithuania will become a member of the Agency.

Quelles sont les initiatives que la Présidence française de l'Union a prises ou entend prendre, tant au niveau des pays membres qu'au niveau des relations avec les pays tiers, pour accélérer le processus de ratification des autres pays membres ainsi que du plus grand nombre de pays tiers afin que le nombre de 60 ratifications nécessaires à l'entrée en fonction de la Cour soit atteint le plus rapidement possible ?
What initiatives has the French Council Presidency taken, or does it intend to take, vis-à-vis both the Member States and third countries with a view to accelerating the ratification process in the Member States which have not yet ratified the Statute and in the larger number of third countries so that the 60 ratifications required for the Court to begin its work may be secured at the earliest possible date?

En résumé : - grâce à de nouvelles ratifications, l'entrée en vigueur de la convention de Schengen est désormais rendue très probable; cette entrée en vigueur est prévue pour juste après l'été; - deux des trois Etats membres non-Schengen se rapprochent des implications de notre interprétation de l'art. 8A du Traité; entretemps, l'Irlande a déjà introduit la "Blue-wave", le UK et le DK le feront - partiellement- dans un avenir proche.
To sum up: - thanks to the new ratifications, the entry into force of the Schengen Agreement is now highly probable and is expected to take place soon after the summer; - two of the three "non-Schengen" Member States are moving closer to what our interpretation of Article 8a of the Treaty implies; meanwhile, Ireland has already introduced Blue Wave, and the United Kingdom and Denmark will do so - to some extent - in the near future.