Vertaling van "ratification d'une sécession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

instrument de ratification
instrument of ratification

dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
deposit of instruments of ratification, acceptance, or approval

dépôt des instruments de ratification
depositing the instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est faux, à mon avis, de soutenir que les négociations en vue de la sécession sont similaires aux négociations en vue d'une modification constitutionnelle ordinaire ou aux négociations en vue de la ratification d'un traité international par le Canada.
It is wrong, in my opinion, to sustain that the negotiations leading to secession are similar to the negotiations leading to an ordinary constitutional amendment, or negotiations leading to the ratification by Canada of an international treaty.

Permettez-moi tout d'abord de dire que le témoin a raison d'évoquer les difficultés qu'il y aurait à appliquer le processus habituel de modification de la Constitution à la ratification d'une sécession négociée qui résulterait d'un référendum où la question aurait été claire, où la majorité aurait été claire et où tous les autres critères auraient été satisfaits.
Let me begin by saying that I think the witness makes a good point about the pitfalls in applying the ordinary constitutional amendment process to ratification of any negotiated secession that arises out of a referendum with a clear question, a clear majority, all other tests being met.