Vertaling van "ratification d'autres protocoles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification du protocole d'entente [ ratification du PE | mise en œuvre du protocole d'entente ]
implementation of the Memorandum of Understanding [ implementation of MOU ]

délai de ratification du protocole
time limit for ratification of the protocol

ratification de protocole
protocol ratification

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des relations extérieures, et notamment du processus de préadhésion et des négociations d’adhésion, la Commission continuera à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs, ainsi que des Conventions de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et l’âge minimum des travailleurs, entre autres instruments pertinents du droit international concernant les droits de l’homme.
In external affairs, including in the pre-accession process and in the accession negotiations, the Commission will keep promoting the ratification and implementation of the UNCRC and its Optional Protocols, the ILO conventions on the elimination of the worst forms of child labour and the minimum age for admission to work, and other relevant international human rights instruments.

se félicite de la ratification par la Grande Assemblée nationale turque du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et demande à la Turquie d'en appliquer les dispositions sans délai et en coopération étroite avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
Welcomes the ratification by the Turkish Grand National Assembly of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture, and calls on Turkey to implement its provisions without delay and in close cooperation with the Subcommittee on Prevention of Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;

Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).
Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)

Certains États membres sont parties au protocole, tandis que dans d'autres États membres le processus de ratification est en cours.
Some Member States are parties to the Protocol while the ratification process is under way in other Member States.

4. SE félicite de la ratification du Protocole de Kyoto par d'autres parties énumérées à l'annexe I et d'autres non visées à l'annexe I, ainsi que des progrès décisifs réalisés par d'autres parties en vue de la ratification.
WELCOMES the ratification of the Kyoto Protocol by other Annex I Parties and non-Annex I Parties, and the crucial progress made by other Parties towards ratification.

Il s'agit d'une proposition de ratification du protocole de Kyoto par la CE, d'un projet de directive concernant l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et d'une communication présentant d'autres mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
It comprises a proposal for the EC to ratify the Kyoto Protocol; a draft Directive on greenhouse gas emissions trading within the EU; and a Communication setting out further measures for reducing greenhouse gas emissions.

La Commission et les États membres, ainsi que d'autres parties intéressées participent actuellement au suivi du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) et de l'accord de coopération technologique et scientifique entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsi qu'à la ratification du protocole de la C.E.E des Nations Unies relatif aux POP, aux négociations visant à mettre en oeuvre un instrument PNUE global relatif aux POP et à la mise en oeuvre de la stratégie de la Commission OSPAR relative aux substances dangereuses.
The Commission and Member States as well as other stakeholders are currently involved in the follow-up of the Intergovernmental Forum on Chemical Safety (IFCS) and the EU-US Science and Technology Co-operation Agreement, in the ratification of the UNECE POPs Protocol, as well as in the negotiations towards a global UNEP instrument on POPs and in the implementation of the OSPAR Commission's Strategy with regard to Hazardous Substances.

D'autres initiatives concernent la ratification et/ou l'application des textes juridiques concernés, tels que la convention relative à l'entraide judiciaire et les trois protocoles à la convention Europol.
Other actions concern the ratification and/or implementation of relevant legal instruments, such as the Convention on Mutual Legal Assistance and its Protocol, and the three Protocols to the Europol Convention.