Vertaling van "ratifiant l'accord entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.7 (1) Il est entendu que les accords et arrangements conclus par le ministre après le 29 mars 1996 qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.3 s’il était entré en vigueur à cette date sont ratifiés et confirmés et sont réputés avoir été conclus aux termes de cet article et approuvés par le gouverneur en conseil. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués aux termes de ces accords et arrangements après cette date et avant la sanction de la présente loi.
8.7 (1) Agreements and arrangements that were entered into by the Minister after March 29, 1996, and that, if section 8.3 had been in force on and after that day, could have been authorized under that section, are, for greater certainty, ratified and confirmed and are deemed to have been entered into under that section and approved by the Governor in Council, and all actions taken and payments made under those agreements and arrangements after that day and before this Act is assented to are ratified and confirmed.

Trois d'entre eux sont en place, mais, de toute évidence, ils n'auront d'effet juridique que lorsque l'accord aura été ratifié au niveau fédéral. Or, le projet de loi vise précisément à ratifier l'accord-cadre.
There are three of those in place, but obviously they have no legal effect until the ratification is matched at the federal level, and that is the purpose of this bill, to ratify the framework agreement.

La Commission européenne s'inquiète vivement de ce que, sept ans après la signature, la Belgique et la Grèce n'ont toujours pas ratifié l'accord entre l'Union européenne, ses États membres et les Balkans occidentaux sur la création d'un espace aérien commun européen (l'«accord EACE»).
The European Commission is very concerned that 7 years after the signature Belgium and Greece have still failed to ratify the Agreement between the European Union, its Member States and the Western Balkans establishing a European Common Aviation Area (the "ECAA Agreement").

Le Cambodge n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant la pêche, entre autres, la CNUDM, l’UNFSA, l’accord FAO, mais il a ratifié la convention de Genève de 1958 sur la haute mer (22) et a adhéré à la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë (23) et il a accepté le plan d’action régional de promotion de pratiques de pêche responsables, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone Asie-Pacifique (APFIC) (APFIC RPOA) (24), ainsi que les lignes directrices régionales pour des opérations de pêche responsables en Asie du Sud-Est (RGRFO-SEA) (25) publiées par le Centre de développement des pêches de l’Asie du Sud-Est (SEAFDEC) (26).
Cambodia did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the Unclos, the UNFSA, the FAO Compliance Agreement, but it has ratified the 1958 Geneva Convention on the High Seas (22) and acceded to the 1958 Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone (23) and it has accepted the Regional Plan of Action to promote responsible fishing practices including combating IUU fishing in the Asia-Pacific Fisheries Committee (APFIC) (APFIC RPOA) (24), as well as the Regional Guidelines for responsible fishing operations in Southeast Asia (RGRFO-SEA) (25) issued by the Southeast Asian Fisheries Development Center (Seafdec) (26).

En ce qui concerne l'importance de ratifier cet accord avant que le Congrès américain ratifie l'accord de libre-échange entre le Panama et les États-Unis, je dirais que c'est une évidence.
In terms of the importance of ratifying this agreement before the Panama-U.S. TPA is ratified by Congress, I would say it is evident.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;
NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EU-Canada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001;

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;
NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu entre la Communauté européenne et certains pays tiers, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après dénommé «accord OCDE» (4), n'est pas encore entré en vigueur faute d'avoir été ratifié par les États-Unis d'Amérique; que, par conséquent, le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (5) n'est pas encore entré en vigueur;
Whereas the agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry concluded between the European Community and certain third countries within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) (hereinafter referred to as 'the OECD Agreement`) (4) has still not entered into force because the United States of America has failed to ratify it; whereas, therefore, Council Regulation (EC) No 3094/95 of 22 December 1995 on aid to shipbuilding (5) has not yet entered into force;