Traduction de «rare qu'aucune indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e)aucune indemnisation n'est versée à aucun détenteur des instruments de fonds propres pertinents, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4.
(e)no compensation is paid to any holder of the relevant capital instruments other than in accordance with paragraph 4.

c)aucune indemnisation n’est versée à aucun détenteur des instruments de fonds propres pertinents, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3.
(c)no compensation is paid to any holder of the relevant capital instruments other than in accordance with paragraph 3.

Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
There is no comprehensive monitoring, no better transparency, no logistical coordination, no railway costing review, no new capacity, no definition of service levels, no way to measure performance, and no damages to farmers when services fail.

Ces derniers passagers n'ont reçu aucune indemnisation de Finnair.
None of these passengers received any compensation from Finnair.

Les transporteurs peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Carriers may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Ces règles induisent qu’en cas d’accident avec un autre véhicule non assuré, le conducteur non fautif d’un véhicule non assuré ne recevra aucune indemnisation.
This means that if a driver of an uninsured vehicle is involved in an accident with another uninsured vehicle but is blameless, that driver will not receive any compensation.

L'anonymat n'était pas garanti et, contrairement aux lois adoptées ailleurs, le projet de loi ne prévoyait aucune amende ou sanction contre les employeurs qui exerçaient des représailles, aucune indemnisation financière ou autre pour les cas flagrants de représailles et aucune récompense pour les divulgateurs qui permettaient aux contribuables d'économiser de l'argent.
Anonymity was not guaranteed and the bill provided no fines or sanctions against employers who retaliated, no financial or other compensation for blatant retaliation, and no rewards for whistleblowers who save taxpayers' money as laws elsewhere have done.

Lorsque les réclamations nées d'un même accident n'ont donné lieu à aucune indemnisation, les sommes visées à l'article 5, paragraphe 1, point 2, ainsi que l'honoraire minimal déterminé par le Conseil des bureaux conformément à l'article 5, paragraphe 1, point 3, peuvent être réclamés.
When claims arising out of the same accident are defended and settled without any compensation being paid, such sums as provided in subparagraph (1)(2) above and the minimum fee fixed by the Council of Bureaux in conformity with subparagraph (1)(3) above may be claimed.

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre établit que le retard est imputable au donneur d'ordre, aucune indemnisation n'est due.
No compensation is payable if the originator's institution can establish that the delay is attributable to the originator.

À l'égard des armes à feu prohibées à compter du 1 janvier 1995 en vertu du décret en conseil no 11 pris le 29 novembre 1994, selon le gouvernement, quels sont: a) le nombre total d'armes confisquées en vertu du décret en conseil no 11 et leurs types; b) le nombre total d'armes confisquées pour lesquelles les propriétaires ont été indemnisés et leurs types; c) les raisons motivant l'octroi de l'indemnisation; d) le nombre total d'armes confisquées pour lesquelles les propriétaires n'ont pas été indemnisés et leurs types; e) les raisons pour lesquelles aucune indemnisation n'a été octroyée?
With respect to Order in Council No. 11 passed on November 29, 1994 declaring a series of firearms as prohibited weapons effective January 1, 1995, what has the government determined to be: (a) the total number and type of firearms confiscated under OIC No. 11; (b) the total number and type of firearms confiscated for which compensation was given to the owner; (c) the rationale or reason behind the issuance of such compensation; (d) the total number and type of firearms confiscated for which compensation was not given to the owner; and (e) the rationale or reason why no such compensation was provided?