Vertaling van "rapportées par l'ue-10 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce rapportée
patch

aide à référence au sol | aide rapportée au sol
ground-referenced aid

déclaration rapportée par ouï-dire | déclaration relatée
hearsay declaration | hearsay statement

groupe des Dix [ G-10 ]
Group of Ten [ G-10 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf clairance VFR spécial délivrée par un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un aéronef en vol VFR ne doit ni décoller d’un aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni pénétrer dans la zone de circulation ou dans le circuit de circulation de cet aérodrome lorsque les conditions météorologiques rapportées pour cet aérodrome sont inférieures aux minimums suivants:
Except when a special VFR clearance is obtained from an air traffic control unit, VFR flights shall not take off or land at an aerodrome within a control zone, or enter the aerodrome traffic zone or aerodrome traffic circuit when the reported meteorological conditions at that aerodrome are below the following minima:

Par des décisions du 29 novembre 2000, l’examinateur de l’OHMI a rejeté les demandes d’enregistrement de marques présentées au motif que les marques concernées étaient dépourvues de caractère distinctif et que les preuves rapportées par Freixenet ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un caractère distinctif desdites marques acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
By decisions of 29 November 2000 the OHIM examiner dismissed the applications for registration of the marks on the ground that the marks were devoid of distinctive character and that the evidence put forward by Freixenet did not lead to the conclusion that those marks had acquired a distinctive character through the use made of them, within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94.

18. déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;
18. Deplores the fact that the estimated amount affected by irregularities reported by the EU-10 grew by 8%, while that for the EU-2 increased by 152%, and the amounts recovered were 15.6% down on 2007; calls in particular on Bulgaria and Romania to build up their administrative capacity to manage EU funding, remove existing or potential conflicts of interest in fund management, improve the supervision and transparency of public procurement procedures at central, regional and local levels and swiftly introduce and notify to the Commission the necessary precautionary, corrective and/or disciplinary measures; acknowledges and supports the steps taken by Bulgaria and Romania to improve shared management and financial control standards in response to the Commission's recommendations;

Cela signifie que les pertes dues aux crédits rapportées dans les états financiers des filiales ukrainiennes, roumaines et bulgares d’Unicredit sont également rapportées dans les états financiers consolidés d’Unicredit Group.
This means that credit losses reported in the financial statements of the Ukrainian, Romanian and Bulgarian subsidiaries of Unicredit are also reported in the consolidated financial statements of Unicredit Group.

70 En second lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, que la preuve que la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait devait être rapportée pour tous les États membres de l’Union.
Second, the Court of First Instance erred in law in finding, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, that the evidence that the mark applied for acquired distinctive character through the use which has been made of it should be provided for all the Member States of the Union.

Il s'ensuit qu'une marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 que si la preuve est rapportée qu'elle a acquis, par l'usage qui en a été fait, un caractère distinctif dans la partie de la Communauté dans laquelle elle n'avait pas ab initio un tel caractère au sens du paragraphe 1, sous b), du même article.
It follows that a mark can be registered under Article 7(3) of Regulation No 40/94 only if evidence is provided that it has acquired, through the use which has been made of it, distinctive character in the part of the Community in which it did not, ab initio, have such character for the purposes of Article 7(1)(b).

Une grande difficulté à cet égard est que les informations rapportées sur l'accusé de réception (qui sont fixées par l'Union postale universelle) concernant la signification ou notification de l'acte et le destinataire sont moins détaillées que sur le formulaire type prévu à l'article 10 du règlement.
An important problem in this context is that the information on acknowledgment of receipt (which is determined by the Universal Postal Union) concerning the service of the document and the addressee is less detailed than in the standard form provided for in Article 10 of the Regulation.

La commission a reçu mon projet de rapport, dans les différentes versions linguistiques, le 10 février de cette année et toutes les carences qui ont été rapportées dans la presse - par exemple dans le European Voice , il y a une dizaine de jours - étaient déjà abordées en toute franchise et de manière critique dans ce rapport.
My draft report was presented to the Committee in all language versions on 10 February this year and all the shortcomings reported in the press, such as the article in the European Voice about 10 days ago, have already been addressed in an open and critical manner in the report.

La commission a reçu mon projet de rapport, dans les différentes versions linguistiques, le 10 février de cette année et toutes les carences qui ont été rapportées dans la presse - par exemple dans le European Voice, il y a une dizaine de jours - étaient déjà abordées en toute franchise et de manière critique dans ce rapport.
My draft report was presented to the Committee in all language versions on 10 February this year and all the shortcomings reported in the press, such as the article in the European Voice about 10 days ago, have already been addressed in an open and critical manner in the report.