Traduction de «rapports d'évaluation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'évaluation | rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
Assessment Report | Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change | AR [Abbr.]

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

évaluation du patient et rapport effectués par le personnel infirmier
Nursing evaluation of patient and report

évaluation du rapport d'activité des soins infirmiers
Assess nursing status report

rapport M.A.D.R.I.D. | rapport principal d'évaluation et de description en vue d'un débat interne
M.A.D.R.I.D report | main assessment and description report for internal debate

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

que tous les rapports soient diffusés
that all reports be circulated

rapport d'évaluation [ rapport sur le rendement | rapport de rendement | rapport sur la performance | compte rendu de rendement ]
performance report

rapport d'expertise | rapport d'évaluation
appraisal report

rapport de prisée | rapport d'évaluation
appraisal report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Agence, en collaboration avec les autorités nationales compétentes et la Commission, met en place et gère un répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité (ci-après dénommé “répertoire”) et des rapports d’évaluation correspondants afin qu’ils soient pleinement et en permanence accessibles à la Commission, aux autorités nationales compétentes, au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, au comité des médicaments à usage humain et au groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE (ci-après dénommé “groupe de coordination”).
The Agency shall, in collaboration with the national competent authorities and the Commission, set up and maintain a repository for periodic safety update reports (hereinafter the “repository”) and the corresponding assessment reports so that they are fully and permanently accessible to the Commission, the national competent authorities, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, the Committee for Medicinal Products for Human Use and the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC (hereinafter the “coordination group”).

Si un acteur de la chaîne d'approvisionnement a effectué une évaluation de la sécurité chimique pour le mélange, il n'est pas nécessaire que la fiche de données de sécurité et les scénarios d'exposition correspondent aux rapports sur la sécurité chimique de chaque substance présente dans le mélange: il suffit qu'ils soient conformes au rapport sur la sécurité chimique du mélange lui-même.
If an actor in the supply chain has carried out a chemical safety assessment for the mixture, it is sufficient that the safety data sheet and the exposure scenarios are consistent with the chemical safety report for the mixture, rather than with the chemical safety reports for each substance in the mixture.

Indication des objectifs et de la finalité du plan d’évaluation, sur la base de la nécessité d’assurer que des activités d’évaluation suffisantes et appropriées soient entreprises, dans le but notamment de fournir les informations nécessaires pour le pilotage du programme, pour les rapports annuels de mise en œuvre de 2017 et 2019 et pour l’évaluation ex post, et de garantir que les données nécessaires à l’évaluation du PDR sont disponibles.
A statement of the objectives and purpose of the evaluation plan, based on ensuring that sufficient and appropriate evaluation activities are undertaken, in particular to provide information needed for programme steering, for the annual implementation reports in 2017 and 2019 and the ex-post evaluation, and to ensure that data needed for RDP evaluation are available.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Si un acteur de la chaîne d’approvisionnement a effectué une évaluation de la sécurité chimique pour le mélange, il n’est pas nécessaire que la fiche de données de sécurité et les scénarios d’exposition correspondent aux rapports sur la sécurité chimique de chaque substance présente dans le mélange: il suffit qu’ils soient conformes au rapport sur la sécurité chimique du mélange lui-même.
If an actor in the supply chain has carried out a chemical safety assessment for the mixture, it is sufficient that the safety data sheet and the exposure scenarios are consistent with the chemical safety report for the mixture instead of with the chemical safety reports for each substance in the mixture.

L’Agence, en collaboration avec les autorités nationales compétentes et la Commission, met en place et gère un répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité (ci-après dénommé «répertoire») et des rapports d’évaluation correspondants afin qu’ils soient pleinement et en permanence accessibles à la Commission, aux autorités nationales compétentes, au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, au comité des médicaments à usage humain et au groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE (ci-après dénommé «groupe de coordination»).
The Agency shall, in collaboration with the national competent authorities and the Commission, set up and maintain a repository for periodic safety update reports (hereinafter the ‘repository’) and the corresponding assessment reports so that they are fully and permanently accessible to the Commission, the national competent authorities, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, the Committee for Medicinal Products for Human Use and the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC (hereinafter the ‘coordination group’).

Il y a une exigence portant que tous les documents scientifiques, les documents techniques ou les documents de planification soient inclus; qu'un index des documents soit conservés, y compris les avis de changements, les modifications ou les suppressions; et que des rapports soient établis relativement à l'évaluation, y compris des rapports techniques ou scientifiques.
There is a requirement that all scientific, technical or planning documents be included; an index of registry documents, including notice of changes, alterations or deletions; and reports relating to the assessment, including technical or scientific reports.

Deuxièmement, étant donné le rôle stratégique du vérificateur général dans l'évaluation de programmes, je suggère au député de St-Albert que le rapport d'évaluation de programmes et le rapport du vérificateur général qui y est relié soient référés au Comité des comptes publics plutôt qu'à un comité quelconque désigné par la Chambre, tel que stipulé à l'article 9 (1800) J'endosse le projet de loi C-289 et invite cette Chambre à appuyer ce projet, afin que le gouvernement mette fin à cette spirale de l'endettement encouru par des coûts inutiles et des programmes non performants maintenus depuis trop longtemps.
Second, considering the strategic role played by the auditor general in program evaluation, I would suggest to the hon. member that the program evaluation report and the auditor general's report connected with the former be referred to the Public Accounts Committee instead of a committee designated by the House as provided under section 9 (1800) I endorse Bill C-289, and I urge the House to support this bill, so that the government will stop this debt spiral caused by unnecessary spending and programs that have outlived their usefulness.

Elle vise à faire en sorte que de bonnes pratiques de gestion soient en place pour le traitement et la protection des renseignements personnels; que des responsabilités de nature décisionnelles et opérationnelles claires soient attribuées au sein des institutions gouvernementales; que l'information soit communiquée de manière cohérente au moyen des rapports annuels au Parlement, des rapports statistiques et de la publication annuelle d'Info Source, produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor; que les facteurs relatifs à la vie privée et les risques d'entrave à la vie privée concernant tous les programmes et activités du gouvernement, nouveaux ou modifiés, qui nécessitent l'utilisation de renseignements personnels soient identifiés, évalués et atténués.
This policy aims to ensure a number of things: first, that sound management practices are in place for the handling and protection of personal information; that clear decision-making and operational responsibilities are assigned within government institutions; that there is consistent public reporting through annual reports to Parliament, statistical reports, and the annual publication of Infosource, produced by the Treasury Board Secretariat; and that there is identification, assessment, and mitigation of privacy impacts and risks for all new or modified government programs and activities that use personal information.

Avant de clore ma présentation et de répondre à vos questions, j'aimerais proposer quatre recommandations pour le rapport qui suivra votre étude. Premièrement, qu'il y ait une approche concertée et coordonnée au niveau interministériel et intergouvernemental en matière d'immigration francophone; deuxièmement, que l'on consulte les communautés francophones en situation minoritaire par rapport aux changements au système d'immigration, tant ceux qui sont déjà en place que ceux qui restent à venir dans l'optique d'assurer le maintien d'une approche par et pour les communautés; troisièmement, veiller à ce que les nouveaux outils et mécanismes soient assortis d'une lentille de mesures spécifiques ou d'initiatives ciblées pour l'immigration francophone; et, enfin, que des mesures ciblées vers l'immigration au sein de nos communautés soient mises en place, qu'il s'agisse de l'accès à la formation linguistique, de l'évaluation des compétences linguistiques ou de la reconnaissance des titres de compétence.
Before I conclude my presentation and take your questions, I would like to propose four recommendations for the report that results from your study: first, that there be a concerted and coordinated approach on an interdepartmental and intergovernmental basis regarding francophone immigration; second, that francophone minority communities be consulted regarding the changes to the immigration system, including those already in place and those that are still to come, with a view to maintaining an approach designed by and for the communities; third, ensure that the new tools and mechanisms include some specific measures and targeted initiatives for francophone immigration; and lastly, ensure that measures targeted towards immigration within our communities are put in place, including for example access to language training, assessing language skills and recognizing qualifications.