Traduction de «rapports d'enquête finaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'audit | rapport d'enquête
audit report

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
foreign investigation report

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

rapport d'enquête aéronautique [ rapport sur les faits aéronautiques | rapport d'enquête sur accident aéronautique ]
aviation investigation report [ aviation occurrence report ]

Enquête de 2002 sur le tabagisme chez les jeunes : Rapport technique
2002 Youth Smoking Survey - Technical Report

rédiger un rapport d'enquête
arrange survey report | supply inspection report | plan survey report | prepare survey report

rédiger des rapports d'enquête ferroviaire
compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle concevra et réalisera l’enquête, recueillera les données, analysera les résultats finaux et en produira un rapport.
It will design and implement the survey, gather data and analyse and draw up the final results.

67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;
67. Welcomes the progress made in the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (Euratom) No 1074/1999 (COM(2011)0135); considers that this regulation should be adopted as soon as possible; is, however, convinced that in the light of the latest developments surrounding OLAF and the way its investigations were conducted, the recommendations of the Supervisory Committee set out in Annex 3 to its 2012 Annual Activity Report should be taken into consideration; finds it unacceptable that the Supervisory Committee, being the body that oversees the application of the procedural guarantees, respect for fundamental rights, and compliance by the OLAF staff with the internal rules on investigative procedures, has in a number of cases not been granted direct access to case files in closed investigations including the final investigation reports transmitted to the national judicial authorities;

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.

Le partage des responsabilités entre les contractants impliqués dans la construction du plafond d’origine sera établi sur la base des rapports d’enquête finaux, dès que ceux-ci seront disponibles.
The apportionment of responsibility and liability between the contractors involved in the construction of the original ceiling will be established on the basis of the final investigation reports, once they are available.

66. réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers;
66. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising and relations between the producers of agricultural goods (in particular dairy produce), intermediate purchasers, major distributors and end consumers; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms, car and financial services sectors;

Compte tenu de l'importance croissante des enquêtes extérieures de l'Office, il convient d'établir, dans ce règlement, une base juridique permettant à l'Office de transmettre des rapports finaux d'enquête aux autorités compétentes des pays tiers ainsi qu'aux organisations internationales, et de recevoir des informations sur les suites données.
In view of the growing importance of OLAF's external investigations, it is desirable to lay down in this Regulation a legal basis enabling OLAF to forward final investigation reports to the competent authorities of third countries and to international organisations and to receive information on the action taken on them.

34. envisage d'analyser systématiquement tous les rapports relatifs à l'enquête portant sur Eurostat, promis par l'OLAF et exigés à maintes reprises par le Parlement et, dernièrement, dans sa résolution du 17 décembre 2003 , dans laquelle il invitait l'OLAF à "soumettre ses rapports finaux au Parlement européen dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 janvier 2004"; réaffirme son intention de poursuivre sa surveillance et d'examiner attentivement l'évolution des enquêtes en cours sur Eurostat et des poursuites éventuelles, en vue de proposer de nouvelles réformes, si besoin est;
34. Intends to assess thoroughly all the reports on the Eurostat investigation, promised by OLAF and requested repeatedly by Parliament, most recently in its resolution of 17 December 2003 when it called for OLAF 'to submit its final reports to Parliament as soon as possible, and by 15 January at the latest'; underlines that so far these have not been received; reaffirms its intention to continue to monitor and scrutinise future developments in the ongoing Eurostat investigations and potential legal actions, with a view to proposing further reforms as required;

Ces informations sont recoupées par l'unité centrale Eurydice (basée à Bruxelles) avec d'autres sources de données, telles que les données statistiques d'Eurostat, la base de données UOE (une base de données commune mise en place par l'UNESCO, l'OCDE et Eurostat) et les résultats d'enquêtes internationales dans le domaine de l'éducation, en vue d'élaborer des rapports finaux.
This information is combined by the central Eurydice unit (based in Brussels) with other data sources - such as statistical data from Eurostat, the UOE database (a joint UNESCO, OECD and Eurostat database) and the results of international education surveys - in order to produce final reports.

Ces informations sont recoupées par l'unité centrale Eurydice (basée à Bruxelles) avec d'autres sources de données, telles que les données statistiques d'Eurostat, la base de données UOE (une base de données commune mise en place par l'Unesco, l'OCDE et Eurostat) et les résultats d'enquêtes internationales dans le domaine de l'éducation, en vue d'élaborer des rapports finaux.
This information is combined by the central Eurydice unit (based in Brussels) with other data sources — such as statistical data from Eurostat, the UOE database (a joint UnescoOECD and Eurostat database) and the results of international education surveys — in order to produce final reports.