Vertaling van "rapports d'enquête déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'audit | rapport d'enquête
audit report

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
foreign investigation report

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

rapport d'enquête aéronautique [ rapport sur les faits aéronautiques | rapport d'enquête sur accident aéronautique ]
aviation investigation report [ aviation occurrence report ]

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

rédiger un rapport d'enquête
arrange survey report | supply inspection report | plan survey report | prepare survey report

rédiger des rapports d'enquête ferroviaire
compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport final de la Commission relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence Il permet à la Commission de cibler son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés du commerce électronique et a déjà incité des entreprises à revoir leurs pratiques.
The European Commission's final report on the e-commerce sector inquiry identifies business practices that may restrict competition. It allows the Commission to target its enforcement of EU antitrust rules in e-commerce markets and has already prompted companies to review their practices.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

En vertu du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence facilite la coopération dans le soutien fourni par les États membres aux activités relatives aux enquêtes et dans l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.
In accordance with Regulation (EC) No 1406/2002, the Agency facilitates cooperation in the provision of support given by the Member States in activities concerning investigations, and in analysing existing accident investigation reports.

(17) En vertu du règlement (CE) n° 1406/2002, l’Agence doit faciliter la coopération en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l’analyse des rapports d’enquête déjà établis sur les accidents.
(17) According to Regulation (EC) No 1406/2002, the Agency must facilitate cooperation in the provision of the support of the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.

Un autre projet était déjà terminé pendant la période considérée et n’apporte donc pas de capacité supplémentaire par rapport à la période d’enquête.
One project was already completed during the period considered, and therefore provides no additional capacity compared to the RIP.

Deux projets étaient d’ores et déjà achevés pendant la période considérée et n’apportent donc pas de capacité supplémentaire par rapport à la période d’enquête.
Two projects were already completed during the period considered, and therefore provide no additional capacity compared to the RIP.

e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents;
(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of support to the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports;

e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.
(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of the support of the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.

Le rapport de M. Kirkhope nous demande de soutenir la proposition, faite par quatre États membres, d'adopter une décision-cadre pour la constitution d'équipes communes d'enquête, déjà prévues par le Conseil européen de Tampere et par la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, que ce Parlement a approuvée il y a un an avec le rapport Di Pietro.
Mr Kirkhope’s report calls upon us to support the proposal of four Member States to adopt a framework decision on joint investigation teams, already provided for by the Tampere European Council and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, endorsed by Parliament a year ago when it adopted the Di Pietro report.

Le rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes constatait déjà que l'UCLAF « assume des tâches administratives (...) mais également des responsabilités au niveau des enquêtes judiciaires (...), sans pour autant bénéficier de l'appui d'une autorité judiciaire indépendante susceptible de lancer et de diriger des enquêtes et d'engager des poursuites ».
The Court of Auditors' Special Report No 8/98 pointed out that OLAF's predecessor UCLAF had "administrative tasks in relation to the protection of the financial interests of the Community which belong to the first pillar but also .responsibilities related to judicial investigations, which belong to the third pillar, without support from an independent European judicial authority able to launch and direct investigations and bring prosecutions as appropriate".