Sur la base des réponses apportées à ces différentes questions suite au débat en commission et aux nombreux contacts noués avec les services compétents du Parlement et les groupes de travail consacrés à la problématique de l'élargissement, le rapporteur suggère d'apporter les amendements aux dispositions actuelles du règlement en matière de régime linguistique, qui sont contenus dans la proposition de décision qu'il soumet à la commission des affaires constitutionnelles.
On the basis of the answers to these questions as they have emerged from the discussion in committee and the many meetings with Parliament’s relevant services and the working parties dealing with issues surrounding the enlargement, the rapporteur suggests making the amendments to the current Rules of Procedure on the language arrangements set out in the proposal for a decision which he is submitting to the Committee on Constitutional Affairs.