La position du rapporteur semble être entérinée par la Commission ellemême qui a, dans sa lettre du 9 septembre 1996, transmis le texte de la proposition (COM(96) 0417) au Parlement conformément à l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, faisant ainsi valoir, en d'autres termes, que l'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à l'avis conforme du Parlement.
Your rapporteur's position appears to be endorsed by the Commission, which, in its letter of 9 September 1996, forwarded the text of the proposal (COM(96)0417) to Parliament, pursuant to the second subparagraph of Article 228(3), in other words expressing the view that Parliament's assent is required for the agreement to enter into force.