Vertaling van "rapporteur qu'elle n'était " (Frans → Engels) :

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.
Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Toutefois la Commission a confirmé dans une annexe à une lettre envoyée en 2002 au rapporteur qu'elle n'était pas satisfaite en 1977 de la transposition de la directive 73/239/CEE.
However, the Commission has confirmed in an annex to a letter sent in 2002 to the rapporteur, that in 1977 the Commission was not, at that time, satisfied with the transposition of Directive 73/239/EEC.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris .
We felt that the initial proposal was amended out of sight by the rapporteur and she put in her proposal that the European public prosecutor would lead to Corpus Juris .

Nous sentions que la proposition initiale était amendée à l'abri des regards par le rapporteur, et elle inscrit dans sa proposition que le ministère public européen conduirait au Corpus Juris.
We felt that the initial proposal was amended out of sight by the rapporteur and she put in her proposal that the European public prosecutor would lead to Corpus Juris.

Mais je voudrais aussi rappeler que c'était le groupe des Verts qui, à l'époque, malgré les nombreuses résistances - y compris, malheureusement, celle de l'actuel rapporteur -, à travers un amendement qui avait alors été soutenu par de nombreux collègues, avait introduit en première lecture l'idée qu'aucune recherche ne devait être effectuée sur les personnes incapables de donner leur consentement, si elle n'était pas directement utile pour les intéressés.
I should, however, also like to remind you that it was the Green Group which made this proposal at the first reading, in the face of much resistance – including, I am afraid, from the current rapporteur. We did so in an amendment tabled at the time which many colleagues here supported and which provided that no research should be carried out on those unable to give written consent unless it was of direct benefit to them.

Le rapporteur estime que l'objet de ce rapport, n'est pas d'examiner l'état des réserves, bien qu'il regrette à cet égard que la Commission n'ait pas été en mesure de fournir des informations plus précises dans les délais qu'elle s'était elle-même impartis.
16. The rapporteur considers that the purpose of this report is not to consider the state of the reserves, although he finds it regrettable that the Commission has not been able to provide more detailed information within the time-limits which it itself imposed.