Vertaling van "rapportent et s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

rapport signal/bruit | rapport signal sur bruit [ S/N | SNR ]
signal-to-noise ratio | signal to noise ratio [ S/N | SNR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive ne s'applique naturellement pas au traitement des données personnelles au cours desdites activités du "troisième pilier" [10] et la protection des données dans ce secteur n'est pour cette raison pas couverte par ce rapport.
The Directive does not of course apply to the processing of personal data in the course of so-called "third pillar" activities [10] and data protection in these areas is not therefore covered by this report.

Ce sixième rapport annuel examine la façon dont l’UE et ses États membres ont appliqué la Charte en 2015.
This sixth annual report reviews how the EU and its Member States applied the Charter in 2015.

Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK),
The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);

Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si 48 heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas dans le cas des IPK);
The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);

Au moment de la rédaction du présent rapport, des chiffres n’étaient disponibles que pour l’année 2013; seule une analyse limitée peut donc être réalisée, puisque l’accord n’est appliqué avec le Pérou que depuis mars 2013 et avec la Colombie que depuis août 2013.
At the time of writing this report, data is only available for the year 2013 and thus only a limited analysis can be done considering that the Agreement is being applied with Peru since March 2013 and with Colombia since August 2013.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

Il importe de faire en sorte que l'Italie puisse appliquer la réduction spécifique à laquelle la présente décision se rapporte sans discontinuité par rapport à la situation existant avant le 1er janvier 2007, conformément à l'article 18 de la directive 2003/96/CE, en liaison avec l'annexe II de ladite directive.
It should be ensured that Italy can apply the specific reduction to which this Decision relates seamlessly following on from the situation existing before 1 January 2007, under Article 18 of Directive 2003/96/EC read in conjunction with Annex II thereto.