Vertaling van "rapporte l'action intentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

action intentée contre une personne
action lying against a person

Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des télécommunications sur le thème antennes avec premiers lobes secondaires réduits et rapport G/T maximal
Agreement on the implementation of a European telecommunications project on the topic Aerials with reduced first side-lobes and maximum G/T yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.
In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection, as those factors would not necessarily establish a “real and substantial connection to Canada” on their own based on current case law.

16. note que, à la lumière de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-193/04 Tillack/Commission , selon lequel aucune violation de la règle de droit n'a été commise dans le cadre de l'action intentée par l'OLAF, il convient de clore la procédure qui avait été engagée par le Parlement, relative au rapport spécial du Médiateur, resté en suspens, concernant la plainte 2485/2004/GG;
16. Notes that, in the light of the judgement of the Court of First Instance of 4 October 2006 in Case T-193/04 Tillack v Commission , which found that no breach of law had been committed regarding the action taken by OLAF, Parliament's proceedings on the outstanding Special Report of the Ombudsman referring to complaint 2485/2004/GG must be closed;

Ces explications nous seront peut-être fournies lors de la réponse du gouvernement au rapport préliminaire du commissaire aux langues officielles, le 21 juin prochain, ou lors du dépôt, le 22 juin, de sa réponse à l'action intentée contre lui suite à sa décision.
An explanation may be forthcoming once the government provides a reply to the Official Languages Commissioner's preliminary report to be released on June 21, possibly tabled on June 22.

Je ne vois pas où est le rapport. [Traduction] M. Jason Kenney: Et même si vous gagnez votre vie dans le domaine de la publicité, les communications et la gestion des crises, vous ne prêtez aucune attention lorsqu'on parle de vous dans des articles de la presse en rapport avec une action intentée contre le gouvernement?
[English] Mr. Jason Kenney: And as somebody who has made his living in the advertising and communications field and crisis management, you don't even pay attention when your own name is thrown around in press articles regarding a suit against the government.

J’espère que la période de Noël, le changement de présidence et le début d’une nouvelle année vous ont permis de faire le point et vous ont donné l’inspiration nécessaire et que vous êtes prêt à passer d’une Europe intergouvernementale de blocage à deux vitesses à une Europe plus solide, tournée vers les citoyens; du non-respect de la législation communautaire - et notamment du Pacte de stabilité et de croissance - à une mise en œuvre active des règles et règlements communautaires - et à cet égard, nous nous réjouissons de l’action intentée par la Commission; de la nationalisation des politiques européennes à une politique intérieure plus centrée sur l’Europe; d’une culture de reproche à l’encontre de l’UE à une volonté de partager les responsabilités; de la fin du moratoire sur la recherche sur les embryons humains à un accord sur les limitations; d’un système d’évitement des problèmes et de procrastination à la prise de décisions par rapport aux directives à l’agenda (je pense à la directive sur la transparence, la directive sur la concurrence dans les services publics, la directive sur les rachats, Monsieur le Président du Conseil), de la poursuite du nouveau débat populiste sur le statut des députés à une décision.
I hope that the Christmas period, the presidency handover and the start of a new year have been used as an opportunity to take stock, have given you insight, and that you are ready to move away from a veto-happy intergovernmental two-speed Europe towards a stronger community-focused Europe; from failure to respect Community law – notably the Stability and Growth Pact – to active implementation of Community rules and rulings – we welcome the Commission’s lawsuit; from the nationalisation of European policies towards more Europe-focused domestic policy; away from a culture of blaming the EU to a willingness to share responsibilities; from the end of the moratorium on human embryo research to an agreement on the limits; away from the system of dodging issues and procrastinating towards taking decisions about the directives on the agenda (I am thinking of the Transparency Directive, the Directive on competition in public services, the Takeovers Directive, President-in-Office); away from continuing the new populist debate on the Statute of Members to a decision.

66. prend acte du récent rapport du "Select Committee of Public Accounts" de la Chambre des communes britannique, qui chiffre à 3,5 milliards de livres en 2000/2001 la moins-value fiscale due à la contrebande des cigarettes au Royaume-Uni; demande au Royaume-Uni, compte tenu de ce préjudice financier, de se joindre à l'action intentée par la Commission et le Parlement européen aux États-Unis;
66. Notes the most recent report drawn up by the House of Commons Public Accounts Committee which puts at GBP 3.5 billion the tax revenue lost by the United Kingdom in the year 2000/2001 as a result of cigarette smuggling; against the background of this financial loss, calls on the United Kingdom to join the legal action brought by the Commission and Parliament in the United States;

65. prend acte du récent rapport du "Select Committee of Public Accounts" de la Chambre des communes britannique, qui chiffre à 3,5 milliards de livres en 2000/2001 la moins-value fiscale due à la contrebande des cigarettes au Royaume-Uni; demande au Royaume-Uni, compte tenu de ce préjudice financier, de se joindre à l'action intentée par la Commission et le Parlement européen aux États-Unis;
65. Notes the most recent report drawn up by the House of Commons Public Accounts Committee which puts at £3.5 bn the tax revenue lost by the United Kingdom in the year 2000/2001 as a result of cigarette smuggling; against the background of this financial loss, calls on the United Kingdom to join the legal action brought by the Commission and Parliament in the United States;

À la suite de l'action intentée par la Commission à ce propos, le Royaume-Uni a revu ses dispositions législatives de transposition en matière de protection des eaux souterraines et entrepris d'élaborer de nouveaux règlements qui soient complets par rapport à la directive.
Following the Commission's action in this case, the United Kingdom reviewed their transposing legislation relating to the protection of groundwater and undertook to make new Regulations which would be comprehensive in respect of the Directive.

En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux n’ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) que si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite) 12. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi. Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien.
In addition, clause 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in clause 4(1) only if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).12 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on the bill back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection.