Vertaling van "rapport sur l'utilisation nationale des formules " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur l'utilisation nationale des formules
national forms usage report

Rapport du Comité consultatif sur le stockage et l'utilisation du sperme humain : présenté au ministre de la Santé nationale et du bien-être social [ Rapport du Comité consultatif sur le stockage et l'utilisation du sperme humain ]
Report of the Advisory Committee on the Storage and Utilization of Human Sperm to the Minister of National Health and Welfare [ Report of the Advisory Committee on the Storage and Utilization of Human Sperm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les orientations environnementales du PNUE pour la formulation de politiques nationales des sols ont fixé une procédure de préparation des politiques nationales intégrant l'utilisation durable des terres.
The UNEP Environmental Guidelines for the Formulation of National Soil Policies set out a procedure for preparing national policy with a built-in sustainable land use element.

1. Au cas où un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, l'État membre prend des mesures pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.
1. If a Member State which has not adopted the euro decides to pay the expenditure resulting from sectoral agricultural legislation in euro rather than in its national currency, the Member State shall take measures to ensure that the use of the euro does not provide a systematic advantage compared with the use of national currency.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module “risque de spread” selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des États membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout État membre, que ceux qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées dans leur monnaie nationale.
until 31 December 2017 the standard parameters to be used when calculating the concentration risk sub-module and the spread risk sub-module in accordance with the standard formula shall be the same in relation to exposures to Member States' central governments or central banks denominated and funded in the domestic currency of any Member State as the ones that would be applied to such exposures denominated and funded in their domestic currency.

50. rappelle l'article 317, deuxième alinéa, du traité FUE, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l'article 317 afin d'introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l'article 291 du traité FUE qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l'Union;
50. Points to the second paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which imposes certain as yet undefined control and audit obligations of the Member States and resulting responsibilities; invites the Commission to use the new wording of Article 317 to introduce mandatory national management declarations as soon as possible; also refers to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides the Commission with new tools to achieve an even and uniform implementation of legally binding Union acts;

50. rappelle le deuxième alinéa de l'article 317 du traité FUE, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l'article 317 afin d'introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l'article 291 du traité FUE qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l'Union;
50. Points to the second paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which imposes certain as yet undefined control and audit obligations of the Member States and resulting responsibilities; invites the Commission to use the new wording of Article 317 to introduce mandatory national management declarations as soon as possible; also refers to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides the Commission with new tools to achieve an even and uniform implementation of legally binding Union acts;

20. salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, la jurisprudence y afférente et d'autres matériels pertinents; demande à la Commission d'inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui, sur la base de cas documentés dans la base de données, formulent des recommandations spécifiques en matière de mesures visant à améliorer l'application de la loi; demande à la Commission d'utiliser davantage cette base de données pour constituer un site internet de "point d'accès unique" duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres;
20. Welcomes the Commission's initiative to establish a publicly accessible database of national measures adopted in transposition of the UCP, jurisprudence thereon and other relevant material; calls on the Commission to include in this database expert monitoring reports which, on the basis of cases documented in the database, formulate specific recommendations for action to improve enforcement of the law; calls on the Commission furthermore to use this database to set up a "single point of access" website where both undertakings and consumers can retrieve information on the legislation in force in the Member States;

l'établissement de crédit peut démontrer que l'utilisation de la formule de corrélation énoncée au présent point est limitée aux portefeuilles affichant une faible volatilité des taux de perte par rapport au niveau moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de la probabilité de défaut.
The credit institution can demonstrate that the use of the correlation of this point is limited to portfolios that have exhibited low volatility of loss rates, relative to their average level of loss rates, especially within the low PD bands.

- formuler des orientations éthiques fondamentales dont les principes pourraient servir de base à une évaluation générale du développement et de l'utilisation de la génétique humaine et qui tienne compte des règles destinées à respecter les principes comme: le consentement libre et informé, l'évaluation du rapport risques / avantages, la protection de la santé des personnes sur lesquelles sont pratiqués les essais cliniques, l'évaluation scientifique des cellules souches à usage thérapeutique, l’anonymat du donneur, la gestion des banques de cellules souches dans le respect de la confidentialité, l'interdiction du commerce des embryons, l’exportation et l'importation des produits de cellules souches;
– drawing up essential ethical guidelines, the substance of which should be such as to serve as a basis for general assessment of the development and use of human genetics and cover rules seeking to safeguard considerations such as: free and informed consent, assessment of risks in relation to benefits, protection of the health of persons involved in clinical trials, scientific assessment of stem cells for therapeutic uses, the anonymity of donors, management of stem cell banks and their confidentiality, a ban in trade in embryos, and import and export of stem cell products;