Vertaling van "rapport s'applique aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».
ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ

5. Lorsque la personne qui détient une information privilégiée en rapport avec un produit énergétique de gros est une personne morale, les interdictions prévues au paragraphe 1 s'appliquent aussi aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à la transaction pour le compte de la personne morale en question.
5. Where the person who possesses inside information in relation to a wholesale energy product is a legal person, the prohibitions laid down in paragraph 1 shall also apply to the natural persons who take part in the decision to carry out the transaction for the account of the legal person concerned.

Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes fœtales des mammifères, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur période de développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
This Directive should also cover foetal forms of mammals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of the period of their development are at an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

( Pour permettre à l'UE et à ses partenaires de bénéficier pleinement de l'ouverture du marché et lui garantir un caractère durable, il convient d'aider les économies des pays partenaires à devenir plus prospères. Les pays partenaires ont un potentiel de croissance largement inexploité et l'UE, en sa qualité de partenaire commercial principal et – pour des raisons de proximité géographique – naturel, a directement intérêt à soutenir leur développement économique. La même logique qui relie le développement du marché intérieur à celui des Fonds structurels s'applique aussi à notre rapport avec notre voisinage et devrait nourrir le débat autour du prochain cadre financier.
( For both the EU and partners to fully benefit from market opening and to make it sustainable, partners’ economies must be helped to become more buoyant. Partner countries have a largely untapped potential for growth, and as their principal and – by reason of geographic proximity – obvious trading partner, the EU has a direct interest in supporting their economic development. The logic that linked the development of the Internal Market and that of the Structural Funds also applies in relation to our Neighbourhood, and should feed into the debate on the next Financial Framework.

(7) Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes embryonnaires et fœtales des animaux vertébrés, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
(7) This Directive should also cover embryonic and foetal forms of vertebrate animals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of their development have an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

3. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale au-dessus du FL 195, dans l’espace aérien de la région EUR de l’OACI où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil , à l’exception de l’article 4 qui s’applique aussi au-dessous du FL 195.
3. This Regulation shall apply to all flights operating as general air traffic above FL 195, within the airspace of the ICAO EUR region where Member States are responsible for provision of air traffic services in accordance with Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council , with the exception of Article 4 which shall apply also below FL 195.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

Affaire C-357/98 The Queen contre Secretary of State for the Home Department ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom (Recueil de jurisprudence 2000, page I-9265, paragraphe 26). Voir aussi affaire C-287/98 Grand-Duché de Luxembourg contre Berthe Linster, Aloyse Linster et Yvonne Linster, Rec. 2000, page I-6917, paragraphe 43; Affaire C-387/97 Commission des Communautés européennes contre République hellénique, Rec. 2000, page I-5047; Affaire C-327/82 Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees, Rec. 1984, page 0107, paragraphe 11; les principes de l'application uniforme s'appliquent aussi dans le domaine du droit privé: voir l'affaire C-373/97 Dionysios Diamantis contre Elliniko Dimosio et Organismos Oikonomikis Anasygkrotisis Epicheiriseon AE (OAE), Recueil 2000, page I-1705, paragraphe 34; Affaire C-441/93 Panagis Pafitis et autres contre TKE et autres, Rec. 1996, page I-1347, paragraphes 68 à 70.
Case C-357/98 The Queen v. Secretary of State for the Home Department ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom [2000] ECR-9265, at para. 26. Cf. also Case C-287/98 Luxemburg v. Linster [2000] ECR-6917, at para. 43; Case C-387/97 Commission v. Greece [2000] ECR-5047; Case C-327/82 Ekro v Produktschap voor Vee en Vlees [1984] ECR I - 107, at para. 11. The principle of uniform application also applies in the area of private law cf. Case C-373/97 Dionisios Diamantis v. Elliniko Dimosio (Greek State), Organismos Ikonomikis Anasinkrotisis Epikhiriseon AE (OAE) [2000] ECR I-1705, at para. 34; Case C-441/93 Pafitis and Others v. TKE and Others [1996] ECR I-1347, at para. 68 to 70.