Faute d’une étude, la Commission est d’avis que, sur la base des informations dont elle dispose aujourd’hui, elle ne peut accepter à ce stade un rapport dans les taux de taxation de un à dix, sur la base du tonnage, entre les armateurs et les gestionnaires de navires.
In the absence of such a study, the Commission takes the view that on the basis of the information currently at its disposal it cannot accept a 1:10 ratio in the taxation rates on the basis of tonnage between shipowners and ship managers.