Du fait que le rapport élaboré dans le cadre de l'article 17 3 du règlement n° 1150/2000 repose, depuis 1999, sur la seule exploitation des montants supérieurs à EUR10 000, la procédure de l'Echantillon A, échantillon établi sur les mêmes données, n'avait plus lieu d'être.
As the report drawn up under Article 17(3) of Regulation No 1150/2000 has been based since 1999 solely on amounts exceeding EUR10 000, the Sample A procedure, based on the same data, is superfluous.