Vertaling van "rapport lorsqu'elle affirme " (Frans → Engels) :

Le 11 avril 2011, la Commission a présenté un rapport relatif au règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles voyagent en avion[102] dans lequel elle a recensé des dysfonctionnements dans l’application de ce règlement.
On 11 April 2011 the Commission presented a Report on Regulation (EC) No 1107/2006 on disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air[102], identifying unclear areas in the application of the Regulation.

36. regrette qu'en 2010, certains États membres n'aient pas respecté les délais fixés pour notifier les irrégularités; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que l'ensemble des États membres doit améliorer les notifications qu'ils communiquent; rappelle que la Finlande, l'Autriche et les Pays-Bas se sont engagés à respecter les délais impartis pour adresser les notifications et invite la Commission à l'informer des progrès réalisés en 2011 par ces États membres dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude;
36. Regrets that in 2010 some Member States failed to meet the deadlines for reporting irregularities; agrees with the Commission that all Member States must improve the reports submitted; recalls that Finland, Austria and the Netherlands have committed themselves to complying with reporting requirements, and calls on the Commission to provide information in the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report about the progress made by these Member States in 2011;

36. regrette qu'en 2010, certains États membres n'aient pas respecté les délais fixés pour notifier les irrégularités; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que l'ensemble des États membres doit améliorer les notifications qu'ils communiquent; rappelle que la Finlande, l'Autriche et les Pays-Bas se sont engagés à respecter les délais impartis pour adresser les notifications et invite la Commission à l'informer des progrès réalisés en 2011 par ces États membres dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude;
36. Regrets that in 2010 some Member States failed to meet the deadlines for reporting irregularities; agrees with the Commission that all Member States must improve the reports submitted; recalls that Finland, Austria and the Netherlands have committed themselves to complying with reporting requirements, and calls on the Commission to provide information in the Protection of the European Union's financial interests - Fight against fraud - Annual Report about the progress made by these Member States in 2011;

10. rappelle également que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Serbie doit améliorer la mise en œuvre de son cadre juridique et institutionnel visant à protéger les minorités; salue par conséquent l'intention de la Commission de suivre de près les efforts de la Serbie à cet égard, comme elle l'a annoncé dans la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 février 2012, et attend de recevoir son rapport;
10. Recalls also that respect for and protection of minorities are important elements of the EU accession criteria; concurs with the European Commission that the implementation by Serbia of the legal and institutional framework for protecting minorities needs to be improved; welcomes therefore the intention of the Commission, as stated in its Declaration to the minutes of the Council of 28 February 2012, to monitor closely Serbia's efforts in this regard and looks forward to its report;

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Il convient que l’autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu’elle l’actualise ou le retire, notamment lorsque des fuites ou des irrégularités notables sont portées à sa connaissance, lorsqu’il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu’elle est informée de tout autre manquement de l’exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.
The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit if, inter alia, it has been notified of leakages or significant irregularities, if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to comply with the permit conditions.

Bien entendu, je conviens avec ce qu'écrit Mme Smet dans son rapport lorsqu'elle affirme que nous devrions toujours regarder vers l'avant aussi bien que vers l'arrière, c'est-à-dire ne pas nous contenter d'envisager l'implication des agences concernées mais également nous pencher sur les objectifs qu'elles ont arrêtés pour les étapes suivantes.
Of course I agree with Mrs Smet and her comment in the report that we should always look forward as well as back, i.e. not just to how specific agencies have been involved but also to the objectives they have set for the following stages.