Traduction de «rapport l'accusation portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

accusation de portée générale
blanket charge

engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation
commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation

rapport relatif à la portée de l'étude
scoping report

la valeur boursière de la société accuse une décote de 33% par rapport à sa valeur comptable actuelle
discount (the company is at 33% - to current book)

Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation
Inmate Offence Report and Notification of Charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que les accusations portées contre M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes exprimés dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et que, dès lors, l'article 8 du protocole ne s'applique pas en l'espèce;
C. whereas the charges against Viktor Uspaskich do not relate to an opinion expressed or vote cast by him in the performance of his duties as a Member of the European Parliament and whereas Article 8 of the Protocol is therefore not applicable;

d) le rapport des témoignages rendus devant un autre tribunal ou corps judiciaire ou officiel, ou les conclusions ou la décision de ce corps ou tribunal spécifiquement intéressé à l’enquête ou aux mesures répressives concernant les actes et événements faisant l’objet de l’accusation portée contre l’accusé devant la cour martiale en question, sauf lorsqu’ils sont nécessaires comme preuve à l’appui d’une exception d’incompétence formulée par l’accusé sur le motif d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs pour la même infraction, conformément à l’article 56 de la Loi sur la défense nationale, et à l’article 112.24 des ORFC, ou lorsqu’ils sont recevables aux termes des articles 40 ou 50; ou
(d) the record of evidence given before, or the findings or decision of, another judicial or official tribunal or body specifically concerned with the investigation of or punitive action in relation to, the acts and events that form the subject of the charge against the accused before the court martial in question except when necessary as evidence in support of a plea of the accused in bar of trial on the basis of a previous acquittal or conviction for the same offence in accordance with section 56 of the National Defence Act and QR&O 112.24, or when admissible under section 40 or 50; or

Même si nous abordons plus loin les statistiques relatives à la lutte antidrogues, il est intéressant d’observer que selon Rapport de 2001 de la vérificatrice générale,[4] la GRC était responsable d’environ 24 % de toutes les accusations portées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en 1999. Comme le démontre le graphique ci-contre, seulement 4 % de ces accusations étaient attribuables à ses services de police fédérale (soit 2 194 sur un total de 49 585).
While enforcement statistics are discussed in greater detail in following sections of this chapter, it is interesting to note that, according to the following chart from the Auditor General’s 2001 Report,[4] the RCMP was responsible for approximately 24% of all charges under the Controlled Drugs and Substances Act in 1999, with only 4% of the charges relating to its federal policing services.

S'il était obligatoire de traduire seulement les notes du policier ainsi que le rapport de continuation, l'accusé serait mieux en mesure de comprendre l'accusation portée contre lui.
If it were mandatory to translate only the officer's notes and a continuation report, that would do something to make sure someone knew what they were being charged with.

La sénatrice Anne Cools: Je m'inspire beaucoup de la jurisprudence que je suis de près, ainsi que des rapports du Manitoba et de l'Ontario au sujet de la justice civile; je me demande quelles études le ministère a entrepris sur ce que l'on appelle couramment les «fausses accusations» portées dans le cadre de procédures judiciaires; en bref, il arrive qu'un parent cherche à avoir un avantage sur l'autre—habituellement celui qui n'a pas la garde—en l'accusant faussement de commettre des abus sexuels contre les enfants.
Senator Anne Cools: On the question of.and I draw a lot of this from the jurisprudence because I've studied a fair amount of the jurisprudence, and also from the civil justice report and the Ontario civil justice report, what kinds of studies has the department undertaken on the use of what is commonly being called “false accusations” within a judicial proceedings, basically where a parent, one parent or the other, attempts to seek an advantage over the other parent by basically accusing the other, usually the non-custodial parent, falsely of sexually abusing the children?

Cependant, à la lumière des accusations portées contre lui, ce rapport sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne jouit pas de la présomption de crédibilité.
However, in light of the accusations against him, the present report on FYROM does not enjoy a presumption of credibility.

Il jouit, selon moi, de la présomption d'innocence, mais à la lumière des accusations portées contre lui, le présent rapport sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne jouit pas de la présomption de crédibilité.
In my view, he enjoys a presumption of innocence; however, in light of the accusations against him, the present report on FYROM does not enjoy a presumption of credibility. At best, this report will harbour a seed of doubt.

Pour ce qui est de l'article 10, étant donné que les accusations portées contre M. Onesta se rapportent à des faits commis en France, pays duquel il avait la nationalité à l'époque, la seule partie du texte applicable est celle qui dispose que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays".
As for Article 10, given that the charges brought against Mr Onesta refer to facts committed in France, whose citizenship he enjoyed at that moment, the only applicable part is the one pursuant to which "during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament".

En ce qui concerne l'article 10, étant donné que les accusations portées contre M. Albertini se rapportent à des faits commis en Italie, pays dont il avait la nationalité à l'époque, la seule partie applicable est celle qui prévoit que "Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays".
As for Article 10, given that the charges brought against Mr Albertini refer to facts committed in Italy, whose citizenship he enjoyed at that moment, the only applicable part is the one pursuant to which "during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament".

M. Saada (Brossard La Prairie) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50 rapport de ce Comité (accusation portée contre le ministre de la Défense nationale pour avoir induit la Chambre en erreur).
Mr. Saada (Brossard La Prairie) , from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 50th Report of the Committee (charge against the Minister of National Defence of making misleading statements in the House).