Vertaling van "rapport des litiges en matière d'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des litiges en matière d'immigration
Immigration Litigation Report

Rapport du groupe de travail sur la gestion des litiges en matière d'immigration : Rôles et responsabilités
Report of the Working Group on the Management of Immigration Litigation: Roles and Responsibilities

chef des appels et des litiges en matière d'immigration
immigration appeals and litigation chief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

22. Dans une perspective de partenariat avec les pays tiers, l’adoption, en septembre 2005, de la décision de la Commission relative à un modèle de rapport sur les activités des agents de liaison en matière d’immigration et sur la situation dans le pays d’accueil dans les domaines en relation avec l’immigration clandestine contribuera utilement à la gestion des réseaux de liaison en matière d’immigration dans les pays tiers concernés.
22. In terms of partnerships with third countries, the Commission Decision on the format for report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration, adopted in September 2005, will make a helpful contribution to the management of immigration liaison networks in relevant third countries.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre quatrième rapport de suivi montre que les entreprises sont de plus en plus attentives aux problèmes de concurrence que peuvent poser certains règlements amiables et que l’action de la Commission ne les a pas empêchées de régler leurs litiges en matière de brevets dans le respect des règles de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "Our fourth monitoring report shows that companies are increasingly aware of the competition concerns that some settlements may raise. It also demonstrates that the Commission's action has not prevented companies from settling patent disputes in line with the antitrust rules".

Ce rapport devra particulièrement porter sur le coût du brevet communautaire et sur le système des litiges en matière de contrefaçon et de validité.
This report is to cover, in particular, the cost of the Community patent and the system of litigation in matters of infringement and validity.

Ce rapport doit particulièrement mettre en exergue l'impact des coûts pour l'obtention et le maintien en vigueur du brevet communautaire et celui du système de litiges en matière de contrefaçon et de validité.
In particular, the report shall focus on the impact of the costs incurred in obtaining and renewing the Community patent and the effect of the litigation system in respect of infringement and validity.

Ces 10 dernières années, j'ai consacré ma recherche universitaire aux diverses questions d'ordre juridique liées aux litiges en matière de droits de la personne, à l'échelle internationale; il s'agit de poursuites judiciaires intentées dans un pays par rapport à des violations graves aux droits fondamentaux de la personne commises dans un autre pays.
For the past 10 years my academic research has been devoted to various jurisdictional questions that arise in the context of transnational human rights litigation; that is, civil lawsuits brought in one country with respect to grave violations of fundamental human rights committed in another country.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale [notifiée sous le numéro C(2005) 1508] - DÉCISION DE LA COMMISSION // relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale // (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2005/687/CE) // Rapport sur les activités du réseau d'officiers de liaison «immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0687 - EN - 2005/687/EC: Commission Decision of 29 Septembre 2005 on the format for the report on the activities of immigration liaison officers networks and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration (notified under document number C(2005) 1508) - COMMISSION DECISION // of 29 September 2005 // (Only the Czech, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2005/687/EC) // Report on the activities of the immigration liaison officers network and on the situation in the host country in matters relating to illegal immigration

Il y a des milliers de litiges en matière d'immigration, et ce modèle de révocation ne s'applique qu'à quelques cas.
In immigration litigation there are thousands of cases, and what we're talking about with this revocation model is simply a number of cases.

Suite à l'examen de l'autre grand rapport concernant "L'immigration et la coopération entre les pays de la région", les participants ont lancé un appel en faveur de politiques plus intégrées en matière d'immigration, politiques qui adopteraient une démarche équilibrée vis-à-vis de l'ensemble des aspects liés à l'immigration, notamment la gestion des flux d'immigration, la lutte contre les causes de l'immigration clandestine et irrégulière et l'intégration sociale et professionnelle des immigrés et de leur famille.
Following discussion of the other major report on Immigration and cooperation between the countries of the region, the summit called for more integrated migration policies providing a balanced view of all aspects of migration including migratory flow management, combating the causes of clandestine and irregular migration, and the social and professional integration of migrants and their families.

Politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers Rapport des ministres compétents en matière d'immigration devant le Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. - Définition et planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation - Propositions de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période entre la signature et l'entrée en vigueur des modifications au traité CE. 2. Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé Un rapport à cet égard des ministres compétents sera présenté au Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. Il sera assorti de propositions concrètes en vue de la création d'"Europol" et de l'adoption de mesures préparatoires et transitoires appropriées.
Policy on asylum, immigration and aliens Report from Ministers with responsibility for immigration to the European Council in Maastricht in December 1991: - definition and planning of the preparatory work needed for harmonization - proposals for concrete preparatory and transitional measures for the period between signature and entry into force of the amendments to the EC Treaty. 2. Fight against international drug trafficking and organized crime Report from the relevant Ministers to the European Council in Maastricht in December 1991 with concrete proposals for setting up "Europol" and adopting appropriate preparatory and transitional measures.