Traduction de «rapport des erreurs d'incompatibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des erreurs d'incompatibilité
Structural Failure Report

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

écart angulaire par rapport à la route | erreur de cheminement | erreur transversale
across-tracks error

taux d'erreur | rapport d'erreur | taux d'erreurs
error rate | error ratio | substitution rate

CMDN Rapport de déclaration d'erreurs de médicaments/erreurs de divergences
NDMC Medication Incident/Discrepancy Report

erreur sur le rapport de causalité | erreur sur la relation de causalité
mistake as to causation | error as to causation

erreur d'orthogonalité de la surface extérieure par rapport à la face
variation of outside surface generatrix inclination with face

erreur de rapport
ratio error

erreur de rapport d'un transformateur de tension
ratio error of a voltage transformer

erreur de rapport d'un transformateur de courant
ratio error of a current transformer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport à 2013, une augmentation du nombre d'affaires de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié a été observée, de même qu'une diminution du nombre d'affaires d'incompatibilités.
Compared to 2013, there has been an increase in cases of conflicts of interest and unjustified wealth, and a decrease of cases of incompatibilities.

En novembre 2012, l’ANI a rendu quatre rapports d’incompatibilité contre des ministres et de hauts fonctionnaires.
In November 2012 ANI issued four incompatibility reports against Ministers and senior officials.

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 23/2014 «Erreurs dans les dépenses de développement rural: causes et mesures prises pour y remédier» vient d'être publié.
The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 23/2014 ‘Errors in rural development spending: what are the causes, and how are they being addressed?’ has just been published.

14. Sur la base des résultats des audits des opérations obtenus aux fins de l'avis d'audit et du rapport de contrôle visés à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, l'autorité d'audit est chargée de calculer un taux d'erreur total, qui est la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques et des erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population.
14. On the basis of the results of the audits of operations for the purpose of the audit opinion and control report referred to in Article 127(5)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013, the audit authority shall calculate a total error rate, which shall be the sum of the projected random errors and, if applicable, systemic errors and uncorrected anomalous errors, divided by the population.

Lorsque, pour un programme annuel, le taux d'erreur est supérieur au seuil d'erreur significative de 2 % de la contribution communautaire, l'autorité d'audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées, qu'elle consigne au moins dans le rapport annuel d'audit.
In annual programmes for which the error rate is above the materiality level of 2 % of the Community contribution, the audit authority shall analyse the significance of this error and take the necessary measures, including making appropriate recommendations, which shall be communicated at least in the annual audit report.

Lorsque, pour un programme annuel, le taux d’erreur est supérieur au seuil d’erreur significative de 2 % de la contribution communautaire, l’autorité d’audit en analyse la signification et prend les mesures nécessaires, notamment en formulant des recommandations appropriées, qu’elle consigne au moins dans le rapport annuel d’audit.
In annual programmes for which the error rate is above the materiality level of 2 % of the Community contribution, the audit authority shall analyse the significance of this error and take the necessary measures, including making appropriate recommendations, which shall be communicated at least in the annual audit report.

Le schéma ci-dessus démontre que, par rapport à un taux moyen d'erreur de 100, les administrations nationales efficaces en termes d'organisation - donc en dessous du niveau moyen - compensent les manquements des administrations nationales moins vigilantes, manquements qui se traduisent par un niveau d'erreurs administratives au-dessus de la moyenne.
The above chart demonstrates that, with an average level of error of 100, the national authorities which are efficient in terms of organisation - and thus below the average level - compensate for the shortcomings of less vigilant national authorities which are reflected in a level of administrative errors that is higher than the average.

1. Lorsque les États membres procèdent à des contrôles d'instruments en service portant des marques ou signes CEE et que les directives particulières ne fixent pas les contrôles et les erreurs maximales tolérées en service, les exigences des contrôles, et notamment les erreurs maximales tolérées en service et celles des contrôles appliqués avant la mise en service, doivent être dans un rapport identique à celui qui est appliqué aux instruments satisfaisant aux prescriptions techniques nationales non harmonisées sur le plan communautaire.
1. If Member States control instruments which are in service and which bear EEC signs or marks, and if separate directives do not specify the way in which the controls are to be carried out and the maximum errors permitted in service, the control requirements, and in particular the maximum errors permitted in service, must bear the same ratio to those applied before instruments are put into service as the ratio applied to instruments complying with national technical requirements which have not been harmonised at Community level.