Traduction de «rapport de l'enquêteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'enquêteur ou spécialiste - Demandes de drawback
Report of Investigator/Specialist - Drawback Claims

Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel [ Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel, 1998-1999 ]
Annual Report of the Correctional Investigator [ Annual Report of the Correctional Investigator, 1998-1999 ]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

enquêteur désigné | enquêteur principal
investigator-in-charge

Un nouveau partenariat [ Un nouveau partenariat - Rapport de l'hon. A.C. Hamilton, enquêteur pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ]
A New Partnership [ A New Partnership - Report of Hon. A.C. Hamilton Fact Finder for Minister of Indian Affairs and Northern Development ]

rapport officiel de l'enquêteur
scout ticket

enquêteur comparatiste | enquêteur-comparatiste | enquêtrice comparatiste | enquêtrice-comparatiste
test shopper

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

former des enquêteurs de terrain
field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.
44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.

Le règlement dresse une liste des éléments qui ne peuvent être mis à disposition ou utilisés à d’autres fins que l’enquête de sécurité (tels que les données provenant de l’enregistreur de paramètres de vol, les projets de rapport, l’identité des personnes ayant témoigné, les notes rédigées par les enquêteurs).
The regulation establishes a list of records that must not be made available or used for purposes other than safety investigation (e.g. Flight Data Recorder data, draft reports, identity of persons who have given evidence, notes of investigators).

AZ. considérant que la surveillance du financement du terrorisme est un outil essentiel dans la lutte contre le financement du terrorisme et la grande criminalité qui permet aux enquêteurs antiterroristes de mettre au jour des liens entre les personnes ciblées par leurs enquêtes et d'autres suspects potentiels en rapport avec des réseaux terroristes plus larges suspectés de financer le terrorisme;
AZ. whereas terrorist finance tracking is an essential tool in the fight against terrorism financing and serious crime, allowing counterterrorism investigators to discover links between targets of investigation and other potential suspects connected with wider terrorist networks suspected of financing terrorism;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que "le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu']il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible", et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, “there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course”, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission’s amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

44. se déclare préoccupé par le constat formulé dans le rapport d'activité de l'OLAF, selon lequel, dans le secteur de l'aide extérieure, les enquêteurs de l'OLAF rencontrent fréquemment un modus operandi caractéristique de la fraude organisée en raison du manque de coordination entre les différents donateurs internationaux;
44. Is concerned about the findings of the OLAF Annual Activity Report, according to which in the external aid area OLAF investigators often encounter a modus operandi typical of organised fraud due to shortcomings in coordination between the different international donor organisations;

Je dépose donc, dans les deux langues officielles, le Rapport au Parlement sur les mesures prises pour recouvrer les sommes versées de façon inappropriée qui sont indiquées dans le rapport de la vérificatrice générale sur le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada. Ce rapport fait suite à la recommandation figurant au paragraphe 11.35 du rapport présenté par la vérificatrice générale en novembre 2006, intitulé La protection des fonds publics — Bureau de l'enquêteur correctionnel.
I am tabling, in both official languages, the Report to Parliament on Actions Taken to Recover Amounts Improperly Paid Out as Reported in the Auditor General's Report on the Office of the Correctional Investigator of Canada, in response to the recommendation the Auditor General made in paragraph 11.35 of her November 2006 report under “Protection of Public Assets Office of the Correctional Investigator”.

44. soutient la recommandation, formulée la Cour des comptes européenne au point 37 de son rapport spécial n° 8/2005, d’axer les activités de l’OLAF sur sa fonction d’enquêteur;
44. Backs the recommendation by the European Court of Auditors in paragraph 37 of its Special Report No 8/2005 that the activities of OLAF should be geared to its investigative function;

En ce qui concerne le Bureau de l'enquêteur correctionnel, nous recommandons les changements suivants: que l'enquêteur correctionnel fasse rapport directement au Parlement, à la manière du vérificateur général, de façon à lui donner le rang et les pouvoirs dont il a besoin pour apporter des changements, et mieux faire connaître au public la nature réelle de la vie carcérale, et en particulier les griefs et la manière dont ces griefs sont traités par l'établissement, le bureau régional et national; que le Bureau de l'enquêteur correctionnel soit élargi de façon à pouvoir répondre aux besoins d'une population carcérale croissante et s'attaquer aux problèmes récurrents qui résultent de la non-application de la loi; et que des postes de liaison soient établis, soit à titre indépendant soit comme prolongement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, afin que les familles des prisonniers aient une voix et une procédure de grief pour se plaindre des violations authentiques de la loi.
In regard to the correctional investigator's office, we recommend the following changes: that the correctional investigator report directly to Parliament, similar to the way in which the Auditor General currently does, thereby giving actual status and authority to that office to effect change, thereby, as well, permitting public access to the real nature of prison life, to the grievances in particular, and to the way in which these grievances are attended to by the institution and the regional headquarters and the national headquarters; that the correctional investigator's office be expanded both to meet the demands of a growing prison population and to meet the continuing problems arising from the neglect to administer properly the CCRA; and that liaison positions be established either independently of or as an extension of the correctional investigator's office so that prisoners' family members have a voice and a grievance procedure with which to address legitimate violations of the act.