Traduction de «rapport d'évaluation remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation du processus d'examen des limites d'exposition en milieu de travail suivant la recommandation du rapport du Sous-comité technique sur les limites d'exposition en milieu de travail remis au Groupe de travail sur la partie X (Substances dangereus
Evaluation of the Occupational Exposure Limits Review Process as Recommended in the Report of the Technical Subcommittee on Occupational Exposure Limits to the Working Group on Part X (Hazardous Substances) of the COSH Regulations

rapport d'évaluation | rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
Assessment Report | Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change | AR [Abbr.]

rapport publié [ rapport remis | rapport déposé ]
released report

évaluation du patient et rapport effectués par le personnel infirmier
Nursing evaluation of patient and report

évaluation du rapport d'activité des soins infirmiers
Assess nursing status report

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

rapport M.A.D.R.I.D. | rapport principal d'évaluation et de description en vue d'un débat interne
M.A.D.R.I.D report | main assessment and description report for internal debate

rapport d'évaluation [ rapport sur le rendement | rapport de rendement | rapport sur la performance | compte rendu de rendement ]
performance report

rapport de prisée | rapport d'évaluation
appraisal report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

(a) réalise, en coordination avec les institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques, un audit global indépendant des comptes des administrations publiques, en vue d'en évaluer la fiabilité, l'exhaustivité et l'exactitude pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fait rapport sur les résultats de cet audit; dans ce contexte, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données figurant dans le rapport remis par l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) nº 479/2009, pour ce qui est de la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs;
(a) carry out and report on a comprehensive independent audit of the accounts of the general government conducted in coordination with national supreme audit institutions, aiming at assessing the reliability, completeness and accuracy of these public accounts for the purposes of the excessive deficit procedure. In this context, the Commission (Eurostat) shall assess the quality of data reported by the Member State concerned in accordance with Regulation (EC) No 479/2009, as regards the quality of statistical data in the context of the excessive deficit procedure;

(a) réalise, en coordination avec les institutions supérieures nationales de contrôle des finances publiques, un audit global indépendant des comptes des administrations publiques, en vue d'en évaluer la fiabilité, l'exhaustivité et l'exactitude pour les besoins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fait rapport sur les résultats de cet audit; dans ce contexte, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données figurant dans le rapport remis par l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) nº 679/2010;
(a) carry out and report on a comprehensive independent audit of the accounts of the general government conducted in coordination with national supreme audit institutions, aiming at assessing the reliability, completeness and accuracy of these public accounts for the purposes of the excessive deficit procedure. In this context, the Commission (Eurostat) shall assess the quality of data reported by the Member State concerned in accordance with Regulation (EC) No 679/2010;

98. regrette que la Commission n'ait pas encore été en mesure de tenir compte de ces suggestions dans le premier rapport d'évaluation remis en application de l'article 318 du traité FUE; relève en outre que le premier rapport d'évaluation est un résumé de rapports d'évaluation existants dans deux domaines (politique d'éducation et de culture et politique de recherche); estime que l'ampleur et le contenu du premier rapport d'évaluation ne correspondent pas à ce qu'on est en droit d'attendre d'un rapport d'évaluation demandé par le traité FUE;
98. Regrets that the Commission has not been able to fully address these suggestions in the first Evaluation Report under Article 318 of the TFEU; further notes that the first Evaluation Report is a summary of existing evaluation reports in two policy areas (Education and Culture and Research); believes that the coverage and contents of the first Evaluation Report do not live up to what could be expected of an evaluation report required by the TFEU;

99. regrette que la Commission n'ait pas encore été en mesure de tenir compte de ces suggestions dans le premier rapport d'évaluation remis en application de l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; relève en outre que le premier rapport d'évaluation est un résumé de rapports d'évaluation existants dans deux domaines (politique d'éducation et de culture et politique de recherche); estime que l'ampleur et le contenu du premier rapport d'évaluation ne correspondent pas à ce qu'on est en droit d'attendre d'un rapport d'évaluation demandé par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
99. Regrets that the Commission has not been able to fully address these suggestions in the first Evaluation Report under Article 318 of the TFEU; further notes that the first Evaluation Report is a summary of existing evaluation reports in two policy areas (Education and Culture and Research); believes that the coverage and contents of the first Evaluation Report do not live up to what could be expected of an evaluation report required by the TFEU;

1. se félicite de l'analyse que fait la Commission de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité et de son évaluation de la façon dont les directives sont appliquées sur le lieu de travail et attend l'évaluation par la Commission de l'application des autres directives individuelles; prend note de la diminution du nombre d'accidents sur le lieu de travail comme un résultat positif et constate que les mesures de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail contribuent à améliorer les conditions de travail et augmentent la productivité, la compétitivité et l'emploi; regrette toutefois la publication tardive du rapport de la Commission, étant donné que les rapports de mise en œuvre nationaux des États membres auraient dû être remis dès 1997; demande en outre que les futurs rapports d'évaluation contiennent une meilleure estimation du degré d'application concrète de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres;
1. Welcomes the Commission’s analysis of the implementation of health and safety legislation and its assessment of how the directives are being applied in the workplace and looks forward to seeing the Commission’s evaluation of the application of the remaining individual directives; notes the decrease in the number of accidents at the workplace as a positive result and that measures to protect health and safety at the workplace contribute to better working conditions and promote productivity, competitiveness and employment; regrets, however, the belated publication of the Commission's report, as the Member States’ national implementation reports should have been delivered already in 1997; calls for future evaluation reports better to assess the extent to which health and safety legislation has been complied with in practice in the Member States;

Sur la base d'un rapport d'évaluation externe remis à la Commission en décembre 2000, celle-ci a adopté une communication (COM(2001) 473) qui a été présentée au Parlement européen et au Conseil en septembre 2001.
On the basis of an external evaluation report presented to the Commission in December 2000, the Commission adopted a Communication (COM(2001)473) to be submitted to the European Parliament and the Council in September 2001.

La Commission a remis aujourd'hui son rapport d'évaluation de la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique (GOPE) en 2002.
The Commission today gives its assessment of the implementation of the 2002 Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Anderson (ministre de l'Environnement) Rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale intitulé « Rapport du ministre de l'Environnement au Parlement canadien sur l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale », conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1993, ch. 34, art. 41. Document parlementaire n 8560-371-748- 01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Anderson (Minister of the Environment) Report of the Canadian Environmental Assessment Agency entitled ``Report of the Minister of the Environment to the Parliament of Canada on the Review of the Canadian Environmental Assessment Act'', pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, S.C. 1993, c. 34, s. 41. Sessional Paper No. 8560-371-748-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Marchi (ministre de l'Environnement) Rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L. C. 1992, ch. 37, par. 71(1).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. Marchi (Minister of the Environment) Report of the Canadian Environmental Assessment Agency for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act, S. C. 1992, c. 37, sbs. 71(1).