Traduction de «rapport d'évaluation présentenciel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête présentenciel [ rapport d'évaluation présentenciel ]
pre-sentence investigation report [ presentence investigation report | PSI ]

rapport d'évaluation | rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
Assessment Report | Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change | AR [Abbr.]

rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité
presentence report | pre-sentence report

rapport présentenciel
presentence report [ pre-sentencing report ]

rapport d'audition présentenciel
pre-sentence hearing report [ presentence hearing report ]

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

rapport présentenciel
pre-sentence report

évaluation du rapport d'activité des soins infirmiers
Assess nursing status report

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

rapport M.A.D.R.I.D. | rapport principal d'évaluation et de description en vue d'un débat interne
M.A.D.R.I.D report | main assessment and description report for internal debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut également s'interroger sur les raisons pour lesquelles cet objectif ne pourrait pas être atteint en appliquant d'autres dispositions du projet de loi, comme l'article 34 qui porte sur les rapports médicaux et psychologiques ou l'article 40 relatif aux rapports présentenciels ou encore d'autres dispositions sur les évaluations et les plans de gestion des cas ou de réinsertion sociale.
There is a further question as to why this objective could not be met through other provisions, such as those in clause 34 dealing with medical or psychological reports or clause 40 dealing with pre-sentence reports, or other provisions of the act that relate to assessments, case, or reintegration plans.

J'ai pratiqué pendant 11 ans la profession d'avocat plaidant dans le Nord de l'Alberta. J'avais l'habitude de recevoir des rapports présentenciels longtemps avant le procès, les évaluations bilatérales en matière de garde au moins 30 jours avant le procès, les divulgations de la Couronne trois ou quatre mois au préalable et les listes de témoins avant le procès.
As a trial lawyer for 11 years in northern Alberta, I received pre-sentence reports well in advance of going to trial, bilateral custody assessments at least 30 days before going to trial, disclosures from the Crown three or four months before trial, and witness lists before trial.

Ainsi, eu égard aux délinquants dangereux et aux rapports présentenciels, qui sont plutôt complexes et nécessitent un diagnostic et une évaluation détaillée, les psychologues et les psychiatres sont sur un pied d'égalité aux yeux du Code.
For example, with issues concerned with dangerous offender and pre-sentence reports, which are actually quite complicated in themselves and involve a lot of diagnosis and assessment issues, psychologists and psychiatrists are treated equally under the Code.

En fait, sur l'ordre et à la convenance des autorités, les rapports présentenciels et les évaluations psychologiques devraient, sous certaines réserves, être transmis directement au délinquant ou à son avocat et au poursuivant.
At the behest and convenience of the author presentence reports and psychological evaluations should optionally be made available directly to the offender or counsel and the prosecutor.

Mais il faut être capable aussi de faire la distinction, c'est-à-dire que si l'on a une personne, comme on n'a pas de peine minimale, le tribunal est capable avec un rapport présentenciel, souvent on va le faire évaluer, est-ce que c'est une personne qui a un risque de récidive, pourquoi a-t-il passé à l'acte?
But they also need to be able to make the distinction; in other words, since we do not have minimum sentences, the court has the ability with a pre-sentencing report to assess an individual and often does so. Is this someone at risk of re-offending?