Traduction de «rapport d'évaluation obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'évaluation | rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
Assessment Report | Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change | AR [Abbr.]

rapport d'évaluation non dirigé | rapport non dirigé | rédaction non dirigée d'un rapport d'évaluation | rédaction non dirigée d'un rapport | méthode d'évaluation non directive | méthode non directive
essay approach | open-ended approach

évaluation du patient et rapport effectués par le personnel infirmier
Nursing evaluation of patient and report

évaluation du rapport d'activité des soins infirmiers
Assess nursing status report

rapport M.A.D.R.I.D. | rapport principal d'évaluation et de description en vue d'un débat interne
M.A.D.R.I.D report | main assessment and description report for internal debate

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

rapport d'évaluation [ rapport sur le rendement | rapport de rendement | rapport sur la performance | compte rendu de rendement ]
performance report

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

rapport d'expertise | rapport d'évaluation
appraisal report

rapport de prisée | rapport d'évaluation
appraisal report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle permanent des projets en cours a porté principalement sur les rapports obligatoires; il a consisté à évaluer les projets du point de vue des progrès accomplis et des résultats obtenus.
Ongoing monitoring of running projects focussed on the reporting obligations, by assessing the performance of the project in terms of progress and/or outcomes.

Dans toutes les évaluations des incidences sur l'environnement, les maîtres d'ouvrage démontrent dans le rapport sur les incidences environnementales qu'ils ont tenu compte de toute autre législation de l'Union pertinente pour l'ouvrage proposé pour lequel il est obligatoire d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement.
In all environmental impact assessments the developer shall in the environmental report demonstrate they have had regard to any other Union legislation relevant to the proposed development for which individual assessments of environmental impact are required.

25. recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l’Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel;
25. Recommends that, to move beyond general ideas of human rights mainstreaming, a set of practical measures be drawn up which must be binding on all EU officials working externally, as well as on all staff in Member States taking part in the operational actions of EU agencies, including FRONTEX, and on experts working on behalf of the EU and financed by the EU, who should comply with international norms and standards; stresses that training on human rights must be compulsory across the EEAS and relevant parts of the Commission; recommends that tasks pertaining to mainstreaming be incorporated into officials’ job descriptions as part of the yearly staff evaluation;

D’autre part, une éventuelle prise en compte, lors de cette évaluation, du fait que certaines informations ont été transmises aux autorités nationales constituerait une illégalité de nature à justifier l’annulation du rapport d’évolution de carrière et ne constitue pas un effet juridique obligatoire résultant de la décision de transmission d’informations.
Second, if that assessment took into account the fact that certain information had been communicated to the national authorities, it would constitute an unlawful act such as to justify the annulment of the career development report and does not constitute a binding legal effect resulting from the decision to communicate information.

En BG, HR, CZ, DK, EE, HU, RO, SI et SK, il est obligatoire de réaliser des rapports d’autoévaluation et des plans d’amélioration qui servent de base aux évaluations externes.
In BG, HR, the CZ, DK, EE, HU, RO, SI and SK this includes mandatory self-assessment reports and plans for improvement that inform external evaluations.

1. Dans les trois mois suivant la signature, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique menant, d’ici à 2020, à des réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007, la Commission présente un rapport évaluant notamment les éléments suivants:
1. Within three months of the signature by the Community of an international agreement on climate change leading, by 2020, to mandatory reductions of greenhouse gas emissions exceeding 20 % compared to 1990 levels, as reflected in the 30 % reduction commitment as endorsed by the European Council of March 2007, the Commission shall submit a report assessing, in particular, the following elements:

1. Dans les trois mois suivant la signature par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique menant, d’ici à 2020, à des réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre de plus de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, comme l’illustre l’engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007, la Commission présente un rapport évaluant notamment les éléments suivants:
1. Within three months of the signature by the Community of an international agreement on climate change leading, by 2020, to mandatory reductions of greenhouse gas emissions exceeding 20 % compared to 1990 levels, as reflected in the 30 % reduction commitment as endorsed by the European Council of March 2007, the Commission shall submit a report assessing, in particular, the following elements:

- évaluation des actifs - supprimer la charge administrative induite par des rapports d'évaluation d'experts coûteux et souvent inutiles et imprécis, en définissant de nouveaux cas dans lesquels ces évaluations ne sont pas obligatoires;
- valuation of assets - elimination of administrative burden linked to costly, and often undue and imprecise, expert valuation reports by extending number of cases in which such valuations need not be required;

10. rappelle l'importance des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, indicateurs qui doivent être de deux types: généraux et sectoriels; estime que ces derniers devraient être obligatoirement utilisés dès la phase de conception des différentes politiques (réforme de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique structurelle, de la politique de coopération au développement) et que des évaluations régulières, basées sur le respect de ces indicateurs, devraient être prévues; ajoute que les indicateurs devraient notamment être pris comme base pour la rédaction du prochain rapport sur la diversité biologique; demande à la Commission, de les proposer, en accord avec le Conseil, avant 2003 (comme prévu au paragraphe 40, volume 1 de la communication (COM(2001) 162) et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 29 octobre 2001;
10. Recalls the importance of indicators for evaluating the implementation of the action plans, which are to be of two types, namely general and sectoral; considers that use of the latter should be compulsory as from the stage at which the various policies (reform of the CAP, fisheries policy, structural policy, development cooperation policy) are drafted, and provision should be made for regular assessments based on compliance with such indicators; considers that indicators should in particular be taken as the basis for drafting the next report on biodiversity; calls on the Commission, in agreement with the Council, to propose such indicators before 2003 (as provided for in paragraph 40 of Volume 1 of COM(2001) 162) and in the conclusions of the Environment Council of 29 October 2001);

10. rappelle l'importance des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, indicateurs qui doivent être de deux types: généraux et sectoriels; estime que ces derniers devraient être obligatoirement utilisés dès la phase de conception des différentes politiques (réforme de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique structurelle, de la politique de coopération au développement) et que des évaluations régulières, basées sur le respect de ces indicateurs, devraient être prévues; ajoute que les indicateurs devraient notamment être pris comme base pour la rédaction du prochain rapport sur la biodiversité; demande à la Commission, de les proposer, en accord avec le Conseil, avant 2003 (comme prévu au paragraphe 40, volume 1 de la communication (COM(2001) 162 final) et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 29 octobre 2001);
10. Recalls the importance of indicators for evaluating the implementation of the action plans, which are to be of two types, namely general and sectoral; considers that use of the latter should be compulsory as from the stage at which the various policies (reform of the CAP, fisheries policy, structural policy, development cooperation policy) are drafted and provision should be made for regular assessments based on compliance with such indicators; considers that indicators should in particular be taken as the basis for drafting the next report on biodiversity; calls on the Commission, in agreement with the Council, to propose such indicators before 2003 (as provided for in paragraph 40 of Volume 1 of COM(2001) 162) and in the conclusions of the Environment Council of 29 October 2001);