Vertaling van "rapport d'initiative propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

rapport de démarrage | rapport initial
inception report

déclaration d'initié | rapport d'initié
insider report

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

coefficient d'utilisation des fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres
gearing ratio

de sa propre initiative
of his own accord [ of one's own accord ]

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

rapport initial
initial report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obstacles auxquels se heurtent les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits ont également été mis en évidence dans le rapport d'initiative propre du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union, dans les enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté de l'Union européenne et sur les droits électoraux, dans la récente étude du Comité des régions sur les obstacles à la libre circulation et à l’exercice des droits politiques, ainsi que dans le cadre d’événements récents tels que le forum du Comité des régions du 28 novembre 2012 et l’audition organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission le 19 février 2013.
Hurdles to citizens exercising their EU rights have also been highlighted in the European Parliament's own initiative report on EU citizenship, Eurobarometer surveys on EU citizenship and electoral rights, the Committee of the Regions' recent study on obstacles to free movement and political rights and recent events such as the Committee of the Regions' Forum of 28 November 2012 and the hearing jointly organised by the European Parliament and the Commission on 19 February 2013.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La Commission présente, au plus tard le ., un rapport sur les exigences pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au passage des frontières extérieures des États membres et propose, le cas échéant, des initiatives propres à garantir une approche commune des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres".
The Commission shall present a report on the requirements for children travelling alone or accompanied, crossing the external borders of the Member States not later than .and propose, if necessary, appropriate initiatives in order to ensure a common approach regarding the rules on the protection of children crossing the external borders of the Member States".

– (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité offre d'excellentes perspectives en matière de coopération au développement, essentiellement parce que ce nouveau traité considère l'action de la Commission en matière de coopération au développement comme complémentaire par rapport aux initiatives propres des États membres.
– (NL) Mr President, the new Treaty offers great opportunities for development cooperation. This is chiefly because this new Treaty requires that the Commission’s action in the field of development cooperation complement the Member States’ own initiatives.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

Sont surtout importants les pouvoirs en matière d'enquête, le pouvoir de présenter des rapports publics à l'initiative propre de l'ombudsman ainsi que le pouvoir de mener des enquêtes sur demande de l'ombudsman.
Most notable are the powers of investigation, the power to report publicly on the ombudsman's own initiative, and the power to initiate investigations on the ombudsman's own motion.

À quels résultats le groupe de discussion de la Commission sur le crédit hypothécaire, qui devait se réunir pour la première fois à la fin du mois de mars dernier, est-il parvenu? La Commission pense-t-elle que le premier rapport du groupe, qui sera publié en 2004, contiendra des recommandations au sujet d’initiatives propres à créer un véritable marché européen des prêts immobiliers ainsi qu’à permettre la souscription de prêts hypothécaires transfrontaliers et l’établissement, dans l’intérêt des consommateurs européens, d’un marché qui soit plus concurrentiel et qui fonctionne mieux?
Will the Commission state what were the results achieved at the European Commission’s Forum Group on Mortgage Credit which was due to meet for the first time at the end of March this year, and does it see the Group’s first report in 2004 recommending initiatives leading to a genuine European market for home loans, mortgages being sold across borders and the development of a more competitive and efficient market for European consumers?

La présentation de cette résolution a été considérablement retardée, car compte tenu de la détérioration des conditions d’exercice de la démocratie et de jouissance des droits de l’homme dans ce pays, il a été nécessaire de transformer un projet de rapport initial sur les relations de l’Union européenne avec la Biélorussie en une résolution de l’initiative propre de la commission des affaires étrangères.
The presentation of this resolution has been delayed considerably as a result of having to convert an initial draft report on the European Union’s relations with Belarus into an own-initiative resolution by the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy due to the deterioration of the situation in terms of the exercise of democracy and respect for human rights in that country.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour la réalisation de ce rapport qui, comme l'a signalé Mme Carrillo, est le premier rapport d'initiative propre que ce Parlement approuve au cours de cette législature dans le domaine de la politique étrangère.
– (ES) Mr President, I would like to thank the rapporteur for producing this report. As Mrs Carrilho has pointed out, this is the first own-initiative report which this Parliament is approving in the field of external policy during this parliamentary term.

(ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; [.] Il est clairement indiqué que ce comité ne peut, de sa propre initiative, instituer, initier une enquête sur une question spécifique de privilèges concernant un sénateur ou l'ensemble des sénateurs, à moins qu'il n'en ait reçu l'ordre du Sénat.
It is clearly indicated that this committee may not, on its own initiative, institute or initiate an investigation into a specific question of privilege concerning a senator or all senators, unless it has received a reference from the Senate.