Vertaling van "rapport d'exécution des lots pour le report " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'exécution des lots pour le report
PostBatch Execution Report

Rapport sur l'exécution de report
Posting Execution Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En ce qui a trait aux rapports d’inspection préparés en exécution de l’article 7, la Commission acceptera soit le certificat C.T.C. visé à la formule 12 de l’annexe, soit le rapport I. C.C (Interstate Commerce Commission) (formule 1B) intitulé «Quarterly Boiler Inspection and Repair Report», pour les chaudières destinées au chauffage des trains de chemin de fer américains en service international au Canada.
3. With reference to inspection reports made under section 7, the Commission will accept either a C.T.C. certificate, set out as Form 12 of the schedule, or an I. C.C (Interstate Commerce Commission) report, Form 1B, “Quarterly Boiler Inspection and Repair Report”, for boilers intended for the heating of trains of United States’ railways operated into Canada in international service.

7. lit dans le rapport de la Cour des comptes qu’un montant de 1 772 523 euros de crédits (22 %) a été reporté sur l’exercice 2012, dont 208,813 euros au titre I, 47 275 euros au titre II et 1 516 435 euros au titre III; demande au Collège de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau élevé des reports est révélateur de faiblesses affectant la planification ou l’exécution du budget et contraire au principe budgétaire d’annualité;
7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that appropriations amounting to EUR 1 772 523 (22 %) were carried over to 2012, of which EUR 208,813 relates to Title I, EUR 47 275 relates to Title II and EUR 1 516 435 relates to Title III; calls on the College to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the high level of carryovers indicate shortcomings in budget planning and implementation and it is at odds with the budgetary principle of annuality;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que c'est en décembre 2010 que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

13. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce, afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;
13. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; calls on the Executive Agency to significantly reduce its carried forward amounts by revising its budget planning and reporting instruments in order to respect the annuality principle of the Union budget; has also taken note of Commission's annual report on internal audits carried out in 2010 and encourages the Executive Agency in cooperation with its partner DG to work on issues addressed such as IT governance and architecture;

231. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; demande à l'Agence exécutive de réduire sensiblement ses reports de crédits en révisant ses instruments de programmation et de rapports budgétaires, et ce afin de respecter le principe d'annualité du budget de l'Union; a également pris bonne note du rapport annuel de la Commission concernant les audits internes effectués en 2010 et encourage l'Agence exécutive, en coopération avec sa DG partenaire, à se pencher sur les questions abordées, telles que la gouvernance et l'architecture informatiques;
231. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; calls on the Executive Agency to significantly reduce its carried forward amounts by revising its budget planning and reporting instruments in order to respect the annuality principle of the Union budget; has also taken note of Commission's annual report on internal audits carried out in 2010 and encourages the Executive Agency in cooperation with its partner DG to work on issues addressed such as IT governance and architecture;

Autorisation au comité de reporter la date de dépôt de son rapport final sur l'étude de l'exécution de la Loi sur les langues officielles et des règlements, directives et rapports connexes
Committee Authorized to Extend Date of Final Report on Study of Operation of Official Languages Act and Relevant Regulations, Directives and Reports

Le gouvernement entame avec les anciens pensionnaires des négociations sous surveillance judiciaire et conclut avec eux un règlement approuvé par un tribunal et exécuté sous surveillance judiciaire qui le dégage de toute responsabilité envers les anciens pensionnaires qui sont en mesure d'établir une action et leur droit légitime à une compensation, en utilisant pour cadre le rapport de l'Assemblée des Premières nations intitulé « Assembly of First Nations Report on Canada's Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools » ainsi que le rapport de l'Association du Barreau canadien intitulé « The Logical Next Step: Reconciliation Payments for All Indian Residential School Survivors », sauf dans les cas où un ancien pensionnaire ne souhaite pas accepter d'indemnité, parce qu'il retire une expérience positive de ces pensionnats.
The Government engage in court supervised negotiations with former students to achieve a court approved, court enforced, settlement for compensation that relieves the Government of its liability for those students who are able to establish a cause of action and a lawful entitlement to compensation, using as a framework the Assembly of First Nations report “Assembly of First Nations Report on Canada’s Dispute Resolution Plan to Compensate for Abuses in Indian Residential Schools” and the Canadian Bar Association report “The Logical Next Step: Reconciliation Payments for All Indian Residential School Survivors”, except in those cases where a student who attended residential schools is not willing to accept compensation, based on a positive experience in those schools.

Un montant estime a 326 MECU a titre d'annulation des credits reportes de 1985 et non-utilises pour des raisons techniques (entre autres virement sur le budget CECA, protocoles produits mediterraneens dont l'execution a ete retardee, et depenses sans base juridique, notamment dans le domaine des transports). 2. Un montant de 450 MECU d'excedents de credits par rapport aux depenses initialement prevues dans certains secteurs FEOGA- Garantie (particulierement dans les secteurs laitiers, du vin et de l'huile d'olive).
An estimated 326 million ECU in appropriations carried over from 1985 which will lapse because they will not be used for technical reasons (including the transfer to the ECSC budget, protocols for Mediterranean products for which implementation has been delayed and expenditure for which no legal base has been provided, especially in the transport sector. 2. Surplus appropriations of 450 million ECU compared with the expenditure initially forecast in some EAGGF Guarantee chapters (in particular milk, wine and olive oil).