Traduction de «rapport d'exception sur l'acquittement des déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'exception sur l'acquittement des déclarations
Entry Acquittal Exception Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un an et demi après le réexamen de la politique européenne de voisinage, nous avons réussi à élaborer, en collaboration et total partenariat avec nos États voisins, une approche adaptée à chaque pays sans exception, afin de veiller à ce qu'elle réponde aux besoins et aux intérêts réels de l'ensemble de nos citoyens» a déclaré Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au moment de la publication du rapport conjoint.
One year and a half after the review of the European Neighborhood Policy, we have managed to build - in cooperation and full partnership - a tailor made approach with each and every country, to ensure it addresses the real needs and interests, for the sake of all our citizens". said Federica Mogherini, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, upon publication of the joint report.

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

11. Nonobstant l’exception que renferme l’article 10, le commissaire informe toute personne qui déclare par écrit le nom de l’inventeur, si ce nom est disponible, le titre de l’invention 10 ainsi que le numéro et la date d’un brevet rapporté comme ayant été accordé dans un pays désigné autre que le Canada, et qui acquitte ou offre d’acquitter la taxe réglementaire, si une demande de brevet pour la même invention est en instance au Canada.
11. Notwithstanding the exception in section 10, the Commissioner, on the request of any person who states in writing the name of the inventor, if available, the title of the invention and the number and date of a patent said to have been granted in a named country other than Canada, and who pays or tenders the prescribed fee, shall inform that person whether an application for a patent of the same invention is or is not pending in Canada.

a) la nature de l'émetteur responsable; b) les connaissances, l'expérience et le rôle de la personne ou de la compagnie; c) le poste occupé, dans le cas d'un dirigeant; d) la présence ou l'absence d'un autre lien avec l'émetteur responsable, dans le cas d'un administrateur; e) l'existence éventuelle et la nature de tout système visant à faire en sorte que l'émetteur responsable s'acquitte de ses obligations d'information continue; f) la question de savoir s'il était raisonnable pour la personne ou la compagnie de se fier aux mécanismes de respect des obligations d'information de l'émetteur responsable et aux dirigeants et employés de celui-ci ainsi qu'aux autres personnes dont les fonctions lui auraient normalement permis de prendre connaissance des faits pertinents; g) le délai imparti pour faire une divulgation requise en application du droit applicable; h) à l'égard d'un rapport, d'une déclaration ou d'une opinion d'un expert, les normes professionnelles applicables à celui-ci; i) la mesure dans laquelle la personne ou la compagnie connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le contenu et le mode de diffusion du document ou de la déclaration orale publique; j) dans le cas de la présentation inexacte de faits, le rôle et la responsabilité de la personne ou de la compagnie dans la préparation et la publication du document qui la contient, dans la déclaration orale publique qui la contient, ou encore dans la vérification des faits qui figurent dans le document ou la déclaration;
(a) the nature of the responsible issuer; (b) the knowledge, experience and function of the person or company; (c) the office held, if the person was an officer; (d) the presence or absence of another relationship with the responsible issuer, if the person was a director; (e) the existence, if any, and the nature of any system designed to ensure that the responsible issuer meets its continuous disclosure obligations; (f) the reasonableness of reliance by the person or company on the responsible issuer's disclosure compliance system and on the responsible issuer's officers, employees and others whose duties would in the ordinary course have given them knowledge of the relevant facts; (g) the period within which disclosure was required to be made under the applicable law; (h) in respect of a report, statement or opinion of an expert, any professional standards applicable to the expert; (i) the extent to which the person or company knew, or should reasonably have known, the content and medium of dissemination of the document or public oral statement; (j) in the case of a misrepresentation, the role and responsibility of the person or company in the preparation and release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation or the ascertaining of the facts contained in that document or public oral statement; and

73. se félicite de la déclaration faite dans le rapport d'activité 2012 du comité de surveillance (paragraphe 53) que tous les recours en annulation des décisions de l'OLAF ont été déclarés irrecevables par la Cour de justice, tandis que le Médiateur n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration; souligne en outre que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a constaté que l'OLAF respectait généralement les règles de protection des données, à l'exception d'un cas où le CEPD a estimé que l'OLAF a violé le droit à la protection des données personnelles en communiquant inutilement l'identité d'un dénonciateur à son institution;
73. Welcomes the statement made in the Supervisory Committee’s 2012 Activity Report (paragraph 53) that all actions for annulment of OLAF’s decisions were rejected as inadmissible by the Court of Justice, while the Ombudsman did not find any instance of maladministration; further points out that the European Data Protection Supervisor (EDPS) found that OLAF generally complied with the data protection rules, with the exception of one case where the EDPS considered that OLAF violated the right to protection of personal data by unnecessarily disclosing the identity of a whistleblower to his institution;

K. considérant que le comité de vérification a été établi par les statuts de la BEI en tant que comité indépendant chargé d'auditer les comptes de la BEI et de vérifier que ses activités sont conformes aux meilleures pratiques bancaires; considérant que le comité de vérification déclare dans son rapport du 6 avril 2011, qu'en 2010, il a reçu «de la Banque le soutien attendu pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses responsabilités»;
K. whereas the Audit Committee was established under the EIB Statute as an independent committee responsible for the auditing of the EIB's accounts and verifying that the activities of the Bank conform to best banking practice; whereas the Audit Committee stated in its report of 6 April 2011 that ‘in 2010 the Audit Committee received the expected support from the Bank's services, thus being able properly to discharge its responsibilities’;

K. considérant que le comité de vérification a été établi par les statuts de la BEI en tant que comité indépendant chargé d'auditer les comptes de la BEI et de vérifier que ses activités sont conformes aux meilleures pratiques bancaires; considérant que le comité de vérification déclare dans son rapport du 6 avril 2011, qu'en 2010, il a reçu "de la Banque le soutien attendu pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses responsabilités";
K. whereas the Audit Committee was established under the EIB Statute as an independent committee responsible for the auditing of the EIB’s accounts and verifying that the activities of the Bank conform to best banking practice; whereas the Audit Committee stated in its report of 6 April 2011 that ‘in 2010 the Audit Committee received the expected support from the Bank’s services, thus being able properly to discharge its responsibilities’;

4. se déclare prêt à envoyer des observateurs aux élections législatives et au référendum sur le troisième mandat présidentiel en Bélarus afin de constater de quelle manière les autorités bélarusses s'acquittent de leur tâche par rapport aux normes électorales démocratiques internationalement reconnues;
4. Expresses its willingness to send election observers to the parliamentary elections and the referendum on the third presidential term of office in Belarus in order to verify how the Belarusian authorities are carrying out their tasks in line with internationally accepted democratic electoral standards;

5. le respect des obligations d'information imposées par les instruments internationaux ou par les rapports finaux des conférences d'examen (déclarations prévues par la Convention sur les armes chimiques, mesures de confiance s'inscrivant dans le cadre de la BTWC, rapports concernant le deuxième Protocole modifié à la CAC, rapports au titre de l'article 7 de la Convention d'Ottawa), obligations dont les parties doivent s'acquitter intégralement, dans les délais prescrits et sans faille; la création des conditions nécessaires à l'exploitation des informations qui en résultent (par exemple, traduction et intégration des informations découlant des mesures de confiance prévues dans le cadre de la BTWC dans des bases de données utilisables);
Timely, consistent and full implementation of reporting obligations imposed either by the international instruments or by the final reports of review conferences (Chemical Weapons Convention declarations, BWC-CBMs, reports on the Amended II Protocol to the CCW, Article 7 reports regarding the Ottawa Convention) and the creation of necessary conditions for processing the resulting information (e.g. translate and process information coming from BWC-CBMs in usable databases);

Ce n'est que lorsque le magasin de la VQA de la Colombie-Britannique fait rapport de la vente du vin que l'établissement vinicole le déclare dans son rapport mensuel et s'acquitte de la taxe.
Only when the VQA store in B.C. reports the sale of that wine does the winery, in its monthly report, report and pay the tax.