Traduction de «rapport d'examen environnemental préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'examen environnemental préalable
Environmental Assessment Screening Report

Rapport d'évaluation de l'examen environnemental préalable
Environmental Screening Assessment Report

Guide d'application du processus d'examen environnemental préalable
Environmental Screening Procedural Guide

rapport | rapport d'examen préalable
preliminary assessment report | preliminary examination report | screening report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de 2020, ces plans devraient être soumis chaque année au secrétariat de la CSP avant le 10 janvier, compte tenu également de l’examen de la CSP auquel procède le Conseil — sur la base du rapport annuel préalable présenté par le haut représentant, visé à l’article 6 de la décision (PESC) 2017/2315 —, du plan de développement des capacités et des recommandations figurant dans le rapport bisannuel établi dans le cadre de l’EACD.
As of 2020, these plans should be submitted annually to the PESCO secretariat by 10 January, taking into account the Council’s review of PESCO – based on the previous annual report of the High Representative referred to in Article 6 of Decision (CFSP) 2017/2315 –, the Capability Development Plan and the recommendations of the biennial CARD report.

Il ressort des discussions qui ont suivi la présentation du rapport SLIM que la mise en oeuvre de ces recommandations requiert au préalable un examen plus approfondi.
From the discussions that followed the presentation of this SLIM Report, it appeared that the implementation of many of these recommendations required further examination.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

S'il est vrai que le système d'évaluation d'impact pourrait être encore amélioré, comme en témoigne un rapport de la Cour des comptes européenne de 2010, en recourant par exemple à des évaluations présentant davantage un caractère environnemental et social, ce changement a largement contribué à ce que les coûts et avantages probables soient davantage pris en compte dans l'examen des dossiers législatifs.
While the impact assessment system could still be improved, as evidenced by an ECA report of 2010, and, with scope for instance for more environmental and social assessment, this change has done much to ensure legislative dossiers are considered in fuller knowledge of the likely costs and benefits.

46. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", selon laquelle "Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux"; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
46. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ‘respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

45. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
45. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ’respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

6. Préalablement à l'examen d'une inscription au registre, la partie concernée soumet au secrétariat un rapport attestant que l'enregistrement de cette dérogation reste nécessaire.
6. Prior to a review of an entry in the Register, the Party concerned shall submit a report to the Secretariat justifying its continuing need for registration of that exemption.

L'examen préalable de tous les projets d'un point de vue environnemental aide à déterminer l'ampleur des mesures à prendre pour l'environnement.
A preliminary environmental screening of all projects helps to determine the extent of environmental action needed.