Traduction de «rapport d'erreurs de mise en forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'erreurs de mise en forme
edit reject report

État des erreurs de mise en forme et de mise à jour
Edit and Update Error Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Espérons enfin que les idées contenues dans ce rapport seront mise sous forme législative dès que possible et que sa portée sera élargie pour inclure les navires militaires en plus des navires commerciaux.
Let us also hope that the ideas in this report are put into legislative form as soon as possible and that its scope is extended to include military as well as commercial vessels.

8. considère comme un succès majeur de la procédure de décharge pour l'exercice 2006 l'engagement pris par la Commission de corriger toute les erreurs individuelles mises en lumière dans le rapport annuel de la CCE et, en particulier, l'engagement d'effectuer des corrections à 100 % dans tous les cas d'infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et d'appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées dans tous les cas où elle décèle des problèmes systémiques en matière d'appels d'offres;
8. Considers a major achievement of the discharge procedure in respect of the financial year 2006 the commitment made by the Commission to correct all individual errors found in the ECA Annual Report, and in particular the commitment to make 100% corrections in all cases of serious breaches of public procurement procedures and to apply flat rate or extrapolated financial corrections whenever it finds systemic tendering problems;

10. considère comme un succès majeur de la procédure de décharge pour l'exercice 2006 l'engagement pris par la Commission de corriger toute les erreurs individuelles mises en lumière dans le rapport annuel de la Cour des comptes et, en particulier, l'engagement d'effectuer des corrections à 100 % dans tous les cas d'infractions graves aux procédures de passation de marchés publics et d'appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées dans tous les cas où elle décèle des problèmes systémiques en matière d'appels d'offres;
10. Considers a major achievement of the discharge procedure in respect of the financial year 2006 the commitment made by the Commission to correct all individual errors found in the ECA's Annual Report, and in particular the commitment to make 100% corrections in all cases of serious breach of public procurement procedures and to apply flat rate or extrapolated financial corrections whenever it finds systemic tendering problems;

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal /* COM/2014/027 final */
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law /* COM/2014/027 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0027 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0027 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the implementation of Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law

3. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
3. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;

4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
4. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed production overseas are to be assessed against the criteria of the Common Position;

La mise en conformité est assurée par des obligations en matière de surveillance et de rapports, ainsi que par des actions d'inspection et de contrôle de l'application - sous la forme de contrôles documentaires et de visites des sites - et elle est améliorée par des mesures d'accompagnement consistant notamment en formation et élaboration d'orientations à l'intention des autorités compétentes.
Compliance is ensured through monitoring and reporting obligations, as well as inspections and enforcement actions – in the form of both document checks and site visits – and further improved by supporting measures, such as training and the drafting of guidance for the competent authorities.

Dans ce cadre, le Commissaire BARNIER a demandé, le 12 juillet 2002, au nouveau président du CdR, M. BORE, un avis sous forme de 'rapport de prospective' sur la mise en oeuvre des Fonds structurels avec un accent plus particulier sur la manière dont la gestion de la politique de cohésion pourrait être simplifiée après 2006.
Within this framework, Commissioner Barnier on 12 July 2002 asked the new President of the CoR, Mr Bore, for an opinion in the form of a "forward-looking report" on the implementation of the Structural Funds, focusing on how the management of cohesion policy could be simplified after 2006.