Traduction de «rapport d'enquête interne faisait allusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada
Report of the Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police

Rapport de la Commission d'enquête sur l'avenir de la base de révision d'Air Canada à l'aéroport international de Winnipeg et sur les questions connexes
Report of the Commission of Inquiry as to the Future of the Air Canada Overhaul Base at Winnipeg International Airport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’élaboration d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du Contrôleur européen de la protection des données et de l’OLAF, et la présentation de rapports à ces derniers et au collège deux fois par an.
preparing an action plan following-up on the conclusions of the internal or external audit reports, evaluations and investigations, including those of the European Data Protection Supervisor and OLAF and reporting to them and to the College twice a year.

Cette institution, cet organe ou cet organisme donne aux enquêtes internes les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent, et en rend compte à l’Office, dans un délai qui est fixé dans les recommandations accompagnant le rapport ainsi que sur demande de l’Office.
That institution, body, office or agency shall take such action, in particular of a disciplinary or legal nature, as the results of the internal investigation warrant, and shall report thereon to the Office, within a time-limit laid down in the recommendations accompanying the report, and, in addition, at the request of the Office.

4. Les rapports et recommandations élaborés à la suite d’une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l’institution, à l’organe ou à l’organisme concerné.
4. Reports and recommendations drawn up following an internal investigation and any relevant related documents shall be sent to the institution, body, office or agency concerned.

Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.

5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête interne révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.
5. Where the report drawn up following an internal investigation reveals the existence of facts which could give rise to criminal proceedings, that information shall be transmitted to the judicial authorities of the Member State concerned.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Est-ce que le premier ministre admettra que c'est cela la toile tissée serrée à laquelle le rapport d'enquête interne faisait allusion?
Will the Prime Minister admit that this is the tightly knit network to which the internal investigation referred?

Le communiqué du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international faisait allusion au fait que le ministre du Commerce international, Jim Peterson, et le président actuel du Mercosur, ainsi de suite, allaient entamer un dialogue en matière de commerce et d'investissements.
The news release from the Departmentof Foreign Affairs and International Trade talked about the fact that the international trade minister, Jim Peterson,together with the current chairperson of MERCOSUR, etc., would launch a trade andinvestment “dialogue”.

Le vérificateur général a rendu public aujourd'hui un rapport dans lequel il fait état d'une enquête menée auprès de 329 fonctionnaires fédéraux-rapport auquel mon collègue faisait allusion il y a quelques instants-sur l'éthique au sein du gouvernement.
Yesterday, the auditor general released a report-to which my colleague alluded moments ago- regarding ethics in the government, which was based on a survey of 329 federal public servants.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que la ministre parle de cette vérification, parce que le rapport de la vérification du programme des Métis déclarait que «les politiques internes, les procédures et la surveillance soit n'étaient pas en place, soit n'étaient pas appliquées» et faisait allusion, entre autres, à du népotisme, à l'absence de documents et à des demandes qui manquaient.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I am glad the minister mentioned the audit because the audit of the Metis program stated “internal policies, procedures and monitoring were either not in place or not being followed”, referring to things such as nepotism, missing documents, missing applications.