Vertaling van "rapport d'enquête approfondie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

rapport d'audit | rapport d'enquête
audit report

rédiger des rapports d'enquête ferroviaire
compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports

rédiger un rapport d'enquête
arrange survey report | supply inspection report | plan survey report | prepare survey report

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est ressorti de l'enquête approfondie de la Commission que la progressivité des taux d'impôt favoriserait indûment certaines entreprises par rapport à d'autres, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur taille.
The Commission's in-depth investigation has shown that the progressivity of the tax rates would unduly favour certain companies over others, depending on their turnover and size.

La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.
The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
The European Commission has opened two in-depth probes to check if corporate tax exemptions granted under Belgian and French law to ports' economic activities are in line with EU state aid rules and whether they give companies in a certain sector an advantage over competitors in other Member States.

Au terme de trois enquêtes approfondies distinctes, la Commission européenne a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Following three separate in-depth investigations, the European Commission has concluded that public support measures granted by Spain to seven professional football clubs gave those clubs an unfair advantage over other clubs in breach of EU State aid rules.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

17. soutient l'équipe spéciale d'enquête mise en place après le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de décembre 2010, estime que l'enquête approfondie sur toutes les allégations contenues dans ce rapport est dans l'intérêt du Kosovo et appelle les autorités des pays voisins à coopérer pleinement avec ladite équipe spéciale d'enquête et à la soutenir;
17. Supports the Special Investigative Task Force established following the December 2010 report of the Council of Europe Parliamentary Assembly; considers that thorough investigation of all the allegations set out in that report is in Kosovo’s interests; calls on the Kosovo authorities and on the authorities of neighbouring countries to cooperate fully and to support the Special Investigative Task Force;

10. se félicite de la présentation, en septembre 2011, du premier rapport au CDH de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Libye, conformément aux conclusions de la 15 session spéciale; se déclare favorable à l'extension de son mandat et attend son rapport final qui devrait être présenté lors de la 19 session; prône la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission d'enquête et soutient fermement son appel à des enquêtes approfondies, impartiales et publiques sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme et de la législation humanitaire internationale pendant le conflit, indépendamment de leurs auteurs, dans le plein respect des garanties judiciaires; estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire, et demande à la communauté internationale de faire preuve d'une vigilance accrue et de prêter davantage assistance, comme l'a déclaré la Haut commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 25 janvier 2012;
10. Welcomes the presentation by the independent, international Commission of Inquiry on Libya, pursuant to the outcome of the 15th special session, of its first report at the UNHRC on September 2011; supports the extension of its mandate and looks forward to the final written report, to be presented at the 19th session; encourages the implementation of the recommendations made by the Commission of Inquiry and strongly supports its call for exhaustive, impartial and public investigations to be conducted into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law during the conflict, regardless of who committed them, with full respect for judicial guarantees; considers that the human rights situation in Libya remains an area of concern, notably regarding the conditions of detention and the treatment of detainees held by various militias without effective control by the Interim Government over these brigades, and requires increased vigilance and sustained assistance by the international community, as stated by the High Commissioner for Human Rights before the UN Security Council on 25 January 2012;

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,