Traduction de «rapport d'avis de correction de la mainlevée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'avis de correction de la mainlevée
Release Correction Notification Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.21. lorsque des avis, des hypothèses et des interprétations ont été formulées, le service technique doit étayer la base sur laquelle les avis et interprétations ont été formulés, et ceux-ci doivent être correctement documentés et marqués comme tels dans le rapport d'essais;
2.21. when opinions, assumptions and interpretations have been made, the technical service shall document the basis upon which the opinions and interpretations have been made and they shall be documented properly and marked as such in the test report;

Monsieur le Président, il est effectivement malheureux de voir que nous perdrons peut-être la chance d'avoir un examen impartial du rapport préparé par un groupe d'experts indépendant sur ce qui, à mon avis, a été correctement défini comme un des enjeux les plus importants dans l'histoire du Parlement.
Mr. Speaker, it is indeed unfortunate that we may miss this opportunity to have an impartial review, of an impartial independent panel quite frankly, on what is and I think has been appropriately characterized as perhaps the most important issue that we in this Parliament will ever deal with.

La garantie constituée pour une déclaration déterminée s'applique au montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et d'autres impositions afférentes à toutes les marchandises couvertes par cette déclaration ou pour lesquelles la mainlevée a été donnée en rapport avec cette déclaration, même si cette déclaration n'est pas correcte.
The guarantee provided for a specific declaration shall apply to the amount of import or export duty corresponding to the customs debt and other charges in respect of all goods covered by or released against that declaration, whether or not that declaration is correct.

Un tel candidat était donc désavantagé par rapport à un candidat de langue maternelle anglaise, française ou allemande, en ce qui concerne tant la compréhension correcte des avis que le délai pour préparer et envoyer sa candidature.
Such a candidate was therefore placed at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was English, French or German, with regard both to the correct understanding of the notices and the time-limit within which to prepare and submit his application.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

La garantie constituée pour une déclaration déterminée s’applique au montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et d’autres impositions afférentes à toutes les marchandises couvertes par cette déclaration ou pour lesquelles la mainlevée a été donnée en rapport avec cette déclaration, même si cette déclaration n’est pas correcte.
The guarantee provided for a specific declaration shall apply to the amount of import or export duty corresponding to the customs debt and other charges in respect of all goods covered by or released against that declaration, whether or not that declaration is correct.

2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.
2. The Commission may decide either to take follow-up action itself in response to the reports and opinions, for example by initiating a financial correction procedure, or to require the beneficiary country to take action, while informing the national authorising officer and the competent accrediting officer of its decision.

65. La Commission est d'avis que le délai de deux ans est trop court pour procéder à l'examen approfondi nécessaire du fonctionnement du marché intérieur et des autres aspects à prendre en compte dans le rapport de la Commission et pour permettre d'évaluer correctement l'évolution de la législation des États membres.
65. The Commission takes the view that a two-year period is too short to perform the necessary in-depth examination of the operation of the Internal Market and of the other aspects to be taken into account in the Commission's report and to provide the proper perspective for assessing changes in Member States' legislation.

La Cour entend prendre pleinement sa part des efforts visant à garantir que les fonds de l’UE sont dépensés correctement et à bon escient, par la publication et l'exploitation de ses avis et de ses rapports, tels que ceux que j’ai eu l’honneur de présenter aujourd’hui.
The Court looks forward to playing its full part in efforts to ensure that EU funds are spent correctly and spent well, by making available and drawing on its opinions and its reports – such as the one which I have had the honour to present today.

Il élargit le pouvoir actuel du président d'ordonner à la commission de l'intérêt public de réexaminer et de clarifier ou de développer tout ou partie de son rapport s'il est d'avis que la commission — c'est aussi le cas des conseils d'arbitrage — n'a pas appliqué correctement les principes directeurs au moment de faire ses recommandations dans son rapport.
It expands the chairman's current authority to direct a public interest commission to reconsider and clarify or amplify its report or any part of it by providing that the chair can issue such direction when he or she is of the opinion that the commission — similar to the case of arbitration boards — in making recommendations in its report, has not properly applied the guiding factors.