Traduction de «rapport d'audit visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

période de référence [ période visée | période visée par le rapport | période du rapport | période de rapport ]
reporting period [ report period dates | period of the report ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]
performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]

rapport d'audit | rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur aux comptes
audit report | auditor's report

rapport d'audit de fermeture [ rapport d'audit final | rapport de vérification de fermeture | rapport de vérification finale ]
close-out audit report

audit d'un bon rapport coût-efficacité [ audit efficace par rapport aux coûts | vérification d'un bon rapport coût-efficacité | vérification efficace par rapport aux coûts ]
cost-effective audit

rapport d'audit | rapport de contrôle | suite
audit report

rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit
auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report

obligation de rapport | obligation de rapport de vérification | obligation de rapport d'audit
reporting requirement | audit reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'entité contrôlée est une entité d'intérêt public, avant la publication des rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX, un contrôle de la qualité de la mission doit être effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'opinion et aux conclusions figurant dans les projets de rapports conformément aux normes internationales d'audit visées à l'article 26.
1. Where the audited entity is a public-interest entity, before the reports referred to in Articles 22 and 23 of Regulation (EU) No XX/XX are issued, an engagement quality control review shall be performed to assess whether the statutory auditor or the key audit partner could reasonably have come to the opinion and conclusions expressed in the draft of those reports in accordance with the international auditing standards referred to in Article 26.

en ce qui concerne les états financiers consolidés, le contrôleur du groupe assume la responsabilité pleine et entière du rapport d'audit visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, à l'article 10 du règlement (UE) n° ./. et, le cas échéant, du rapport complémentaire au comité d'audit visé à l'article 11 dudit règlement;
in relation to the consolidated financial statements, the group auditor bears the full responsibility for the audit report referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Article 10 of Regulation (EU) No ./. and for, where applicable, the additional report to the audit committee as referred to in Article 11 of that Regulation;

1. Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public remettent un rapport complémentaire au comité d'audit de l'entité contrôlée au plus tard à la date de présentation du rapport d'audit visé à l'article 10.
1. Statutory auditors or audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities shall submit an additional report to the audit committee of the audited entity not later than the date of submission of the audit report referred to in Article 10.

3. Hormis l'exigence énoncée au paragraphe 2, point e), le rapport d'audit ne contient pas de références au rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11.
3. Except as required by point (e) of paragraph 2 the audit report shall not contain any cross-references to the additional report to the audit committee referred to in Article 11.

Le dossier d'audit est clôturé au plus tard soixante jours après la date de signature du rapport d'audit visé à l'article 22 du règlement (UE) n° XX/XX.
The audit file shall be closed no later than sixty days after the date of signature of the audit report referred to in Article 22 of Regulation (EU) No XX/XX.

il assure le suivi approprié des conclusions et des recommandations résultant des évaluations et des audits visés à l’article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de tous les rapports d’audit interne ou externe, et transmet à l’autorité budgétaire toutes les informations pertinentes pour les résultats des procédures d’évaluation;
ensure adequate follow-up to the findings and recommendations stemming from the evaluations and audits referred to in Article 26, as well as those arising from the investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and all internal or external audit reports, and forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures;

Avant de soumettre au fabricant le projet de rapport d’audit visé au paragraphe 6, l’équipe chargée de l’audit de qualité peut effectuer un audit de qualité de suivi afin de vérifier si, suite à ces améliorations, le dispositif de qualité est conforme aux exigences de qualité.
The quality audit team may conduct a follow-up quality audit to verify whether, following such improvements, the quality arrangements conform with the quality requirements, before submitting to the manufacturer the draft audit report referred to in paragraph 6.

2. L’accord visé au paragraphe 1 comporte des dispositions sur la préparation des rapports d’audit visés à l'article 62, paragraphe 2, et à l'article 73 de la directive 2009/65/CE, et indique les modalités et le calendrier de communication au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier du rapport d’audit et des projets de rapport d’audit de l’OPCVM maître.
2. The agreement referred to in paragraph 1 shall include provisions on the preparation of the audit reports referred to in Article 62(2) and Article 73 of Directive 2009/65/EC and the manner and timing for the provision of the audit report for the master UCITS and drafts of it to the auditor of the feeder UCITS.

il est informé du rapport annuel de contrôle visé à l'article 105, paragraphe 1, point c), et, dans le cas d'un programme mis en œuvre conformément aux dispositions provisoires visées à l'article 99, des rapport annuels sur les activités d'audit visés à l'article 29, paragraphe 2, point b), premier tiret, et des éventuelles observations pertinentes formulées par la Commission à la suite de l'examen de ces rapports;
it shall be informed of the annual control report, referred to in Article 105(1)(c) and, as applicable in the case of a programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, of the annual audit activity report(s) referred to in Article 29(2)(b) first indent, and of any relevant comments the Commission may make after examining those reports;

1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 116, que les pays participants ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux dispositions des articles 101 et 105 et, sur la base des rapports annuels de contrôle, de l'avis annuel de l'autorité d'audit visé à l'article 105, paragraphe 1, point c), et de ses propres audits, que ces systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes transfrontaliers.
1. The Commission shall satisfy itself, in accordance with the procedure laid down in Article 116, that the participating countries have set up management and control systems that comply with Articles 101 and 105 and, on the basis of the annual control reports and the annual opinion of the audit authority as referred to in Article 105(1)(c) and its own audits, that the systems function effectively during the period of implementation of the cross-border programmes.