Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises a, conformément à l'ordre de renvoi du 2 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec observations qui sont annexées au présent rapport.
NINETEENTH REPORT Your committee, to which was referred the Bill C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated December 2, 1998 and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.