Vertaling van "rapport concernant l'acier ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport concernant l'acier ordinaire
Report respecting carbon steel

Rapport concernant l'acier allié
Report respecting specialty steel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.
The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.

Afin de déterminer si un avantage est conféré conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, il est nécessaire de comparer les prix payés par les producteurs-exportateurs concernés pour l'achat d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid par rapport à la référence pertinente.
In order to assess whether there is a benefit in accordance with Article 3(2) of the basic Regulation, it is necessary to compare the prices of HRS and CRS paid by the exporting producers concerned to the relevant benchmark. The AB report confirmed that in a case where the market of the country of provision is distorted by the role of the government, the use of external benchmarks was permitted.

La référence au groupe spécial sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, (94) (au point 7.72 du rapport du groupe spécial) faite par les pouvoirs publics chinois est peu probante, parce qu'elle concerne des situations où il est "clair" qu'il n'y a pas de subvention actuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
The reference of the GOES panel (94) by GOC (to Paragraph 7.72 of the panel report) is inconclusive, because this refers to situations where it is "clear" that there is no present subsidization, which is not the case here.

Dans plusieurs de leurs arguments concernant l'ouverture de l'enquête, les pouvoirs publics chinois ont semblé considérer que le rapport du groupe spécial sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, (90) était déterminant dans l'interprétation de certaines dispositions de l'accord SMC et du règlement de base de l'Union.
In a number of its arguments on the initiation of the investigation, the GOC seemed to consider the GOES panel report (90) to be controlling in interpreting certain provisions of the SCM Agreement and the EU Basic Regulation.

souligne l'importance des avis des commissions du PE annexés au rapport intérimaire, en ce sens qu'ils complètent les directives de négociation relatives au CFP/AII figurant dans la présente résolution, en fournissant des indications utiles et de plus amples précisions à leur sujet; insiste sur le fait que les recommandations que contiennent ces avis par rapport aux différentes politiques devraient alimenter les négociations sur les programmes pluriannuels concernés; répète, à cet égard, sa position ferme selon laquelle la procédure législative spéciale du CFP ne devrait pas porter sur des questions qui font l'objet de la procédure législative ordinaire;
Highlights the importance of the opinions of the EP committees annexed to the interim report, as they complement, and provide valuable guidance and further details on, the MFF/IIA negotiation guidelines laid down in this resolution; insists that the policy-specific recommendations contained in these opinions should feed the negotiations of the relevant multiannual programmes; reiterates, in this regard, its firm position that the MFF special legislative procedure should not address issues that are subject to ordinary legislative procedures;

Au plus tard le ., la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui devrait notamment mener une étude complète et indépendante de la littérature scientifique existante, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques relatives à la composition et à l’étiquetage des laits destinés aux enfants en bas âge, en ce qui concerne les besoins nutritionnels, les modes de consommation, les apports nutritionnels et les niveaux d'exposition des enfants en bas âge aux contaminants et aux pesticides, en tenant compte des différentes dispositions législatives qui régissent les aliments ordinaires et les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
By ., the Commission shall, after consulting the European Food Safety Authority which should notably carry out an exhaustive and independent review of existing scientific literature, present to the European Parliament and to the Council a report on the desirability of special provisions regarding the composition and labelling of milks intended for young children with regard to the nutritional needs, the pattern of consumption, the nutritional intake and the levels of exposure to contaminants and pesticides of young children taking into account the different legislation that governs normal foods and foods intended for infants and young children.

1. invite les autorités hongroises à traiter le nombre élevé de questions et de problèmes graves et de recommandations que la commission de Venise soulève dans ses avis, et à les mettre en œuvre en modifiant la constitution, les lois cardinales, les lois ordinaires ou l'interprétation constitutionnelle, comme indiqué par la commission; adhère pleinement aux critiques de la commission de Venise concernant le caractère flou de la constitution dans des secteurs essentiels tels que le système judiciaire et les droits fondamentaux individuels et concernant le grand nombre de politiques culturelles, religieuses, morales, socio-économiques et financières qui seront figées par une majorité des deux tiers, au travers des lois cardinales, alors qu'elles devraient être soumises au vote majoritaire de l'organe législatif élu; adhère aux observations de la Commission concernant le préambule, en rapport avec l'interprétation de la constitution;
1. Calls on the Hungarian authorities to address the numerous and serious issues, concerns and recommendations raised by the Venice Commission in its opinions and to implement them either via amendments to the Constitution, cardinal laws, ordinary laws, constitutional interpretation, as indicated by the Commission; fully shares the Venice Commission criticism on the vagueness of the Constitution in key sectors such as the judiciary and individual fundamental rights and on the high number of cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies that will be cemented via cardinal laws by a 2/3 majority, while they should be left to the majority vote of the elected legislature; agrees on the Commission remarks on the Preamble in relation to the interpretation of the Constitution;

21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;

10. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;
10. Observes that differences in the level of international competitiveness of euro area economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth ; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;

18. tout en se félicitant de l'évaluation globalement positive de la Cour des comptes européenne s'agissant de la gestion du budget de la CECA par la Commission pour l'exercice 1999, ainsi que de l'engagement pris par la Commission à publier dans le rapport annuel de la CECA, à partir de l'exercice 2000, des informations relatives au taux de rendement moyen obtenu sur les fonds gérés en trésorerie, souligne toutefois que la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en ce qui concerne la publication d'informations relatives à la valeur du patrimoine de la CECA, notamment dans la perspective de l'expiration du traité CECA et de la création du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
18. While welcoming the broadly positive assessment by the Court of Auditors of the Commission's management of the ECSC budget in the financial year 1999, as well as the Commission's undertaking on the provision of information concerning the average rate of yield on liquid assets in the ECSC's annual report from the financial year 2000 onwards, stresses the necessity for the Commission to ensure maximum transparency in the disclosure of data affecting the value of the ECSC's assets, particularly in the approach to the expiry of the ECSC Treaty and the creation of the Research Fund for Coal and Steel.