Traduction de «rapport ayant trait à l'autorisation sur les remises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport ayant trait à l'autorisation sur les remises
Remission Relief Authorization Report

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stéphane Bergeron propose, - Que l'ébauche de rapport ayant trait à l'ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le jeudi 16 mars 2000, concernant la confidentialité du travail du conseiller législatif soit adoptée dans sa forme modifiée comme étant le Rapport du Comité à la Chambre des communes et que le président présente le rapport à la Chambre; Que l'attaché de recherche et la greffière soient autorisés à apporter au besoin des corrections d'ordre typographique ou stylistique sans modifier le fond du rapport à la Chambre; Que l'Alliance canadienne soit autorisée à annexer une opinion dissidente au rapport à condition que celle-ci ne dépasse pas 1 page et soit remise à la greffière dans les deux langues officielles, sous forme électronique, au plus tard le jeudi 8 juin 2000, à 17 h.
Stéphane Bergeron moved, - That the draft report of its Order of Reference from the House of Commons of Thursday, March 16, 2000 concerning the confidentiality of the work of the Legislative Counsel (as amended) be adopted as the Committee's Report to the House and that the Chair present the Report to the House; That the researcher and the clerk be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report; and That the Canadian Alliance be permitted to append a dissenting opinion to the report provided that it not exceed 1 page in length; and that it be provided to the Clerk in both official languages and in electronic format no later than 5:00 p.m. Thursday, June 8, 2000.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 22 juin 2011 à étudier, pour en faire rapport, l’évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, June 22, 2011, to examine and report on issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, requests funds for the fiscal year ending March 31, 2012, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mercredi 4 mars 2009 à examiner, pour en faire rapport, l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday March 4, 2009 to examine and report on issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2010, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:

Votre comité a été autorisé par le Sénat mercredi 4 mars 2009 à examiner, pour en faire rapport, l’évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
Your committee, which was authorized by the Senate on Wednesday March 4, 2009 to examine and report on issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada’s international and national human rights obligations, respectfully requests funds for the fiscal year ending March 31, 2010, and requests, for the purpose of such study, that it be empowered:

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat avant le 30 juin 2008 un rapport provisoire sur l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, qui a autorisé le comité à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
That the Standing Senate Committee on Human Rights be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate before June 30, 2008 an interim report under the order of reference adopted by the Senate on November 21, 2007 authorizing the committee to examine and monitor issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, if the Senate is then adjourned for a period exceeding one week; and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.

3. salue la décision de la Conférence des présidents du 16 novembre 2006 de créer un mécanisme de suivi pour les lauréats du Prix Sakharov et d'envoyer systématiquement une délégation du Parlement européen rencontrer les lauréats n'ayant pas été autorisés par les autorités de leur pays à assister à la remise du prix;
3. Welcomes the decision taken by the Conference of Presidents on 16 November 2006 to establish a follow-up mechanism for winners of the Sakharov Prize and systematically to dispatch a European Parliament delegation to meet those prize winners who have not been authorised by the authorities of their countries to attend the prize-giving ceremony;

3. salue la décision de la conférence des Présidents du 16 novembre dernier de créer un mécanisme de suivi pour les lauréats du prix Sakharov et d'envoyer systématiquement une délégation du Parlement européen rencontrer les lauréats n'ayant pas été autorisés par les autorités de leur pays à assister à la remise de leur prix;
3. Welcomes the decision by the Conference of Presidents of 16 November to establish a follow-up mechanism for winners of the Sakharov Prize and systematically to dispatch a European Parliament delegation to meet those prize winners who have not been authorised by the authorities of their countries to attend the prize-giving ceremony;

3. salue la décision de la Conférence des présidents du 16 novembre dernier de créer un mécanisme de suivi pour les lauréats du Prix Sakharov et d'envoyer systématiquement une délégation du Parlement européen rencontrer les lauréats n'ayant pas été autorisés par les autorités de leur pays à assister à la remise du prix;
3. Welcomes the decision taken by the Conference of Presidents on 16 November to establish a follow-up mechanism for winners of the Sakharov Prize and systematically to dispatch a European Parliament delegation to meet those prize winners who have not been authorised by the authorities of their countries to attend the prize-giving ceremony;

3. salue la décision de la conférence des Présidents du 16 novembre dernier de créer un mécanisme de suivi pour les lauréats du prix Sakharov et d'envoyer systématiquement une délégation du Parlement européen rencontrer les lauréats n'ayant pas été autorisés par les autorités de leur pays à assister à la remise du prix;
3. Welcomes the decision taken by the Conference of Presidents on 16 November to establish a follow-up mechanism for winners of the Sakharov Prize and systematically to dispatch a European Parliament delegation to meet those prize winners who have not been authorised by the authorities of their countries to attend the prize-giving ceremony;

3. salue la décision de la conférence des Présidents du 16 novembre dernier de créer un mécanisme de suivi pour les lauréats du Prix Sakharov et d'envoyer systématiquement une délégation du Parlement européen rencontrer les lauréats n'ayant pas été autorisés par les autorités de leur pays à assister à la remise du prix;
3. Welcomes the decision by the Conference of Presidents of 16 November to establish a follow-up mechanism for winners of the Sakharov Prize and systematically to send a European Parliament delegation to meet those prize winners who have not been authorised by the authorities of their countries to attend the prize-giving ceremony;