Vertaling van "rapport avec l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de criblage | rapport d'examen analytique de l'acquis de l'Union
screening report

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

Consolider nos acquis - Rapport des activités fédérales en sciences et en technologie
Building Momentum - A Report on Federal Science and Technology

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

Kyste:arachnoïdien | porencéphalique, acquis
Arachnoid cyst Porencephalic cyst, acquired

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si le lopin qui doit être vendu a été acquis comme partie d’un ou de plusieurs autres lopins, le prix de vente doit être d’un montant qui, de l’avis de la Commission, représente la même proportion du prix de revient de la totalité du lopin ou des lopins ainsi acquis que la valeur du lopin qui doit être vendu représente par rapport à la valeur du lopin ou des lopins ainsi acquis;
(b) where the parcel to be sold has been acquired as portion of one or more other parcels the sale price shall be such amount as, in the opinion of the Board, bears the same proportion of the cost of the entire parcel or parcels so acquired as the value of the parcel to be sold bears to the value of the parcel or parcels so acquired;

a) le total de ces montants qu’il est raisonnable d’attribuer à des biens acquis ou transférés en Ontario ou qui se rapportent à un service acquis en vue d’être consommé ou utilisé dans cette province est un montant déterminé relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration;
(a) the total of all such amounts that are reasonably attributable to property acquired in, or brought into, Ontario or that relate to a service acquired for consumption or use in Ontario is a specified amount in respect of a specified return for the reporting period;

a) sur les affaires de la personne ou de la compagnie faisant l'objet de l'enquête, y compris les opérations, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts ou les paiements effectués par, pour ou à cette personne ou cette compagnie ou qui la concernent ainsi que les biens, l'actif ou les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à la personne ou à la compagnie ou à d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci ou qui ont été acquis ou aliénés, en totalité ou en partie, par la personne ou la compagnie ou d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci; b) sur les éléments d'actif détenus, le passif, les dettes, les engagements et les obligations, la situation, notamment financière, présents ou passés, de la personne ou de la compagnie ou qui la concernent, ainsi que les rapports, présents ou passés, entre la personne ou la compagnie et d'autres personnes ou compagnies en raison notamment d'investissements, de commissions promises, garanties ou payées, d'intérêts détenus ou acquis, de prêts ou d'emprunts d'argent, d'actions ou d'autres biens, du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'administration interdépendants, de contrôle collectif, d'abus d'influence ou de contrôle.
(a) the affairs of the person or company in respect of which the investigation is being made, including any trades, communications, negotiations, transactions, investigations, loans, borrowings or payments to, by, on behalf of, or in relation to or connected with the person or company and any property, assets or things owned, acquired or alienated in whole or in part by the person or company or by any other person or company acting on behalf of or as agent for the person or company; and (b) the assets at any time held, the liabilities, debts, undertakings and obligations at any time existing, the financial or other conditions at any time prevailing in or inrelation to or in connection with the person or company, and any relationship that may at any time exist or have existed between the person or company and any other person or company by reason of investments, commissions promised, secured or paid, interests held or acquired, the loaning or borrowing of money, stock or other property, the transfer, negotiation or holding of stock, interlocking directorates, common control, undue influence or control or any other relationship.

«acquis de Schengen»: les dispositions de l’acquis de Schengen tel qu’intégré dans le cadre de l’Union européenne par le protocole annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les actes fondés sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent.
‘Schengen acquis ’ means the provisions of the Schengen acquis, as integrated into the European Union framework by the Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, together with the acts building upon it or otherwise related to it.

Depuis le 1er mai 2004, l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne par le protocole annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole Schengen») et les actes fondés sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapportent lient la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.
From 1 May 2004, the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union by the Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the Schengen Protocol), and the acts building upon it or otherwise related to it are binding on the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic.

Concernant l'acquis relatif à l'union douanière, quelques progrès ont été accomplis depuis le dernier rapport régulier, la capacité administrative a encore été renforcée et l'alignement sur l'acquis est généralement bien avancé, sauf dans certains secteurs spécifiques.
Concerning the acquis in the area of customs union, there has been some progress since the previous Regular Report, the administrative capacity has been further strengthened and the overall level alignment is high, with exceptions in specific areas.

Dans ses rapports, la Commission analyse, pour chacun des vingt-neuf chapitres de l'acquis, le chemin parcouru dans l'adoption des mesures législatives nécessaires pour permettre la mise en oeuvre de l'acquis pour le chapitre en cause, et ce qui reste encore à faire.
In its Reports, the Commission analyses, for each of the twenty-nine chapters of the acquis, the extent to which the necessary legislative measures have been taken to enable implementation of the acquis in that chapter, and what remains to be done in this regard.

Aux fin du présent règlement, on entend par «acquis de Schengen» les dispositions intégrées dans le cadre de l’Union conformément au protocole no 19 annexé au TUE et au TFUE, ainsi que les actes fondés sur elles ou qui s’y rapportent.
For the purpose of this Regulation, ‘Schengen acquis’ means the provisions integrated into the framework of the Union in accordance with Protocol No 19 annexed to the TEU and to the TFEU, together with the acts building upon them or otherwise related to them.

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.

Le 24 mars 1994, le groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques remettait son rapport final, dans lequel il préconisait une taxe d'accise de 80 p. 100 sur les annonces publicitaires contenues dans les éditions à tirage dédoublé des périodiques, mais qui permettait à Time Canada Ltd. et d'autres publications antérieures au 26 mars 1993 de jouir d'une protection complète des droits acquis et à Sports Illustrated Canada de bénéficier d'un régime de protection des droits acquis pour un maximum de sept numéros par an, le nombre effectivement publié en 1993.
On March 24, 1994, the task force on the Canadian magazine industry delivered its final report, which called for an 80% excise tax on advertisements contained in split-run editions of periodicals, but which would permit Time Canada, and others operating prior to March 26, 1993, to be completely grandfathered, and would permit Sports Illustrated Canada to be grandfathered to the extent of seven issues per year, the number actually published in 1993.