Vertaling van "rapport assorti d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

décision d'interdiction assortie d'amende
prohibition decision accompanied by fine

rapport avec réserve | rapport assorti d'une réserve
qualified report

rapport avec réserve [ rapport assorti d'une réserve ]
qualified report [ qualified certificate ]

rapport assorti d'une réserve | rapport avec réserve
qualified report

inspection assortie d'une amende
penalty inspection

Outil de rédaction des amendements et rapports | Prototype de création des documents en XML | Legisdoc [Abbr.]
Prototype for creating XML documents | Tool for preparing amendments and reports | Legisdoc [Abbr.]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également publié un rapport sur la mise en œuvre du pacte budgétaire, un rapport analysant la situation d'endettement de l'Italie et un rapport sur un cas de déclaration erronée de données statistiques en Autriche, assorti d'une proposition d'amende présentée au Conseil.
It also publishes a report on the implementation of the Fiscal Compact, a report analysing the debt situation in Italy and a report, together with a proposal to the Council for a fine, on a case of misrepresentation of statistics in Austria.

Il est proposé par l'honorable sénateur Fitzpatrick Que le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modification corrélatives à certaines lois, soit adopté sans amendement assorti d'observations et qu'il en soit fait rapport au Sénat en tant que quatrième rapport du comité.
It was moved by the Honourable Senator Fitzpatrick That Bill C-29, An Act to establish the Parks Canada Agency and to amend other Acts as a consequence, be adopted without amendment but with observations, and reported to the Senate as the Fourth Report of the committee.

1 bis. La Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur la fraude dans le domaine des droits d'accise pour le 31 décembre 2012, assorti, le cas échéant, d'amendements au présent règlement.
1a. The Commission shall present to Parliament and to the Council a report on fraud in the field of excise duties by 31 December 2012, together with amendments to this Regulation if appropriate.

Il n'est pas précisé clairement dans l'amendement si les rapports annuels sur la situation des droits de la personne qui sont proposés devront être assortis de recommandations contraignantes auxquelles le Canada et la Colombie devront donner suite ou si ces rapports ne seront que de simples formalités, c'est-à-dire des rapports annuels qui ne pourront pas donner lieu à une action.
The amendment does not make it clear whether the proposed annual human rights reports will permit binding recommendations that Canada and Colombia must act on or simply be pro forma formalities, that is, non-actionable annual reports.

Premièrement, du point de vue de la procédure, l'adoption d'un rapport assorti d'amendements pourrait s'avérer impossible compte tenu du calendrier actuel et pourrait entraîner l'absence de transferts de fonds vers le budget de la Géorgie en 2009.
Firstly, from procedural point of view, adoption of a report with amendments might turn out to be impossible under the current timetable and could thus mean no transfer of funds to the Georgia's budget in 2009.

J. considérant que ni les commentaires critiques dont sont assorties les décisions clôturant les cas non amendables de mauvaise administration ni les recommandations et les éventuels rapports spéciaux n'ont de valeur contraignante puisque les pouvoirs du médiateur n'ont pas tant pour objet d'éliminer directement les actes de mauvaise administration que d'encourager l'autocontrôle des institutions et organismes de l'Union européenne,
J. whereas neither the critical remarks contained in decisions closing irremediable cases of maladministration, nor recommendations or special reports by the Ombudsman have binding effect, as his powers do not extend to directly remedying instances of maladministration, but are intended to encourage self-regulation on the part of the European Union's institutions and bodies,

La première motion, présentée par le député de Vegreville—Wainwright, concerne le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; la deuxième, présentée par le député de Prince George—Peace River, concerne le troisième rapport du Comité permanent des finances et est assortie d'un amendement proposé par le député de Calgary-Sud-Ouest et la troisième, présentée par le député de Glengarry—Prescott—Russell, concerne le 21 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
The three motions are from the member for Vegreville—Wainwright concerning the sixth report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates; the member for Prince George Peace River concerning the third report of the Standing Committee on Finance, with an amendment from the member for Calgary Southwest; and the member for Glengarry Prescott Russell concerning the 21st report from the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Je pense qu'une fois le rapport assorti des amendements proposés par les Verts, il doit pouvoir être possible de voter en sa faveur. Ceci suppose bien entendu que l'article 7 reste identique à ce qu'il est dans le rapport, et non qu'on le supprime, comme le suggèrent certains amendements.
I believe we will also be able to vote for the report following amendments from the Greens, providing, of course, that Article 7 remains as it is in the report and is not deleted as proposed in certain amendments.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'interviens pour parler non pas de la valeur des amendements, mais bien du projet de loi sans proposition d'amendement et assorti de recommandations très solides dont le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait rapport.
Hon. John G. Bryden: Honourable senators, I rise not to speak on the merits of any of the amendments but to speak to the report by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs which was that the bill be reported without amendment but with very strong recommendations.

Il est convenu - Qu'il soit fait rapport du projet de loi C-8 au Sénat sans amendement mais assorti, en annexe au rapport, des observations ainsi que de la lettre de l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, concernant le projet de loi C-8.
It was agreed, - That Bill C-8 be reported to the Senate without amendment, but with, in appendix to the Report, observations and the letter from the Honourable Paul Martin, Minister of Finance concerning Bill C-8.