Vertaling van "rappelé qu'il demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure ayant un caractère contradictoire, il demeure parfois nécessaire de rappeler fermement à l'Etat membre son devoir de coopération loyale, tel qu'il découle de l'article 10 CE.
Member States must therefore be reminded of their duty to cooperate in good faith under Article 10 EC.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

Toutefois, il convient que le mécanisme de contrôle demeure efficace et il importe donc de rappeler les règles applicables en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, qui prévoient des contrôles sur place et des audits annoncés ou inopinés.
Nevertheless, the control mechanism should remain efficient, and therefore it is important to recall the applicable rules on the protection of the financial interests of the Union, providing for on-the-spot checks and audits which may be announced as well as unannounced.

13. souligne qu'alors que les éco-industries représentent actuellement 3,4 millions d'emplois et un chiffre d'affaires annuel estimé à 319 milliards d'euros, le potentiel de croissance régionale, de création d'emplois et de retombées environnementales positives demeure largement inexploité et rappelle, dans ce contexte, que le coût de l'inaction sera élevé;
13. Stresses that, while eco-industries today provide 3.4 million jobs and an estimated annual turnover of EUR 319 billion, the potential for creating regional growth, employment opportunities and environmental benefits remains largely untapped, and recalls, in this connection, that the cost of inaction will be high;

8. considère qu'une protection tarifaire raisonnable est et devrait demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du pouvoir politique; rappelle qu'une protection tarifaire erga omnes fait toute la valeur des préférences accordées par l'UE à certains pays, notamment ceux en développement; rappelle que l'élimination de cette protection priverait les pays bénéficiaires de préférences de tous les avantages dont ils disposent actuellement; rappelle également l'utile caractère modulable de cette protection tarifaire dont il est possible pour l'UE de suspendre l'application lorsque la production communautaire de matières premières est insuffisante pour assurer l'approvisionnement correct de son industrie de transformation;
8. Takes the view that tariff protection is reasonable and should continue to be an important and legitimate instrument enabling the authorities to regulate imports; points out that erga omnes tariff protection is the key aspect of the preferences granted by the EU to certain countries, in particular developing countries; points out that abolishing that protection would deprive countries benefiting from preferences of all the advantages they currently have; also points out that this tariff protection is adjustable, which is useful, and can be suspended by the EU where commodity production in the Community is insufficient for properly supplying its processing industry;

8. considère qu'une protection tarifaire raisonnable est et devrait demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du pouvoir politique; rappelle qu'une protection tarifaire erga omnes fait toute la valeur des préférences accordées par l'UE à certains pays, notamment ceux en développement; rappelle que l'élimination de cette protection priverait les pays bénéficiaires de préférences de tous les avantages dont ils disposent actuellement; rappelle également l'utile caractère modulable de cette protection tarifaire dont il est possible pour l'UE de suspendre l'application lorsque la production communautaire de matières premières est insuffisante pour assurer l'approvisionnement correct de son industrie de transformation;
8. Takes the view that reasonable tariff protection is and should continue to be an important and legitimate instrument enabling the authorities to regulate imports; points out that erga omnes tariff protection is the key aspect of the preferences granted by the EU to certain countries, in particular developing countries; points out that abolishing that protection would deprive countries benefiting from preferences of all the advantages they currently have; also points out that this tariff protection is adjustable, which is useful, and can be suspended by the EU where commodity production in the Community is insufficient for properly supplying its processing industry;

(5 bis) Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis de la Cour selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique.
(5a) The Court of Auditors’ Special Report No 11/2003, which examines the conception, management, and implementation of the Financial Instrument for the Environment (LIFE), and the Council conclusions of 2 March 2004, in which the Council welcomed the report, endorse the Court’s view that LIFE has become an important tool of Community environment policy and point out that it is still the only instrument used to support that policy;

(11) Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique.
(11) The Court of Auditors" Special Report No 11/2003, which examines the conception, management, and implementation of the Financial Instrument for the Environment (LIFE), and the Council conclusions of 2 March 2004, in which the Council welcomed the report, endorse the view that LIFE has become an important tool of Community environment policy and point out that it is still the only instrument used to support that policy.

Ainsi que la Cour a eu l’occasion de le rappeler, «les dommages causés par les institutions nationales (...) ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation»[7].
As the Court has had occasion to point out, "damage caused by national institutions (.) can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage"[7].